Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret - loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979, notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er mars 2007, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis au périmètre d'intervention de l'agence foncière agricole El Houemed sis dans l'imadat de Sidi Ammar délégation de « Fernana » et le périmètre d'intervention de l'agence foncière agricole El Askria sis dans l'imadat de Gzala délégation de «Baltet Bouaouen» gouvernorat de Jandouba, le périmètre d'intervention de l'agence foncière agricole El Houdh mis dans l'imadat d'El Houdh délégation de « Tajerouine» gouvernorat d'El Kef.
Tunis, le 28 novembre 2006.
Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi