Avis n° 58-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif aux chambres de commerce et d'industrie

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 9 novembre 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 10 novembre 2006 et lui soumettant un projet de loi adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers, relatif aux chambres de commerce et d'industrie, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,

Vu la Constitution et notamment ses articles 33,72 et 73,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu les amendements apportés au projet de loi adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers et relatif aux chambres de commerce et d'industrie,

Oui le rapport relatif aux amendements examinés,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi relatif aux chambres de commerce et d'industrie a été adopté par la Chambre des députés ;

Considérant que la Chambre des conseillers a adopté ledit projet de loi sans modification et dans les délais prévus au troisième paragraphe de l'article 33 de la Constitution ;

Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 73 de la Constitution, le Président de la République soumet au Conseil constitutionnel, durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la Constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de loi adoptés par la Chambre des députés et qui ont été précédemment soumis au Conseil constitutionnel conformément aux dispositions dudit article 73 ;

Considérant que le Conseil constitutionnel a déjà examiné le projet en question, conformément aux dispositions de l'article 72 et du premier paragraphe de l'article 73 de la Constitution ;

Considérant que le projet adopté par les deux Chambres est parvenu au Conseil, au cours du délai de promulgation et de publication

prévu à l'article 52 de la Constitution, en vue d'examiner les modifications qui lui ont été apportées ;

Considérant que l'examen par le Conseil des modifications concernant le fond apportées, par la Chambre des députés, au projet en question s'insère, dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la Constitution ;

Sur le fond :

Considérant que les modifications de fond apportées au projet adopté par les deux Chambres concernent son article 10 ;

Considérant que les amendements apportés à cet article consistent à lui ajouter un dernier paragraphe prévoyant que l'écoulement d'un délai de quinze jours à partir de la réception, par le ministre chargé du commerce, des décisions prises par les comités des chambres de commerce et d'industrie et qui sont soumises à son approbation dans les matières citées à l'article en question, vaut approbation tacite de sa part, dedites décisions ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude de ces amendements qu'ils ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Les amendements touchant le fond apportés, par la Chambre des députés, au projet de loi relatif aux chambres de commerce et d'industrie et adopté par les deux Chambres, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 15 novembre 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER