Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991, la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la délibération du conseil régional de Monastir dans sa séance du 28 décembre 2005,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Monastir,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier. - Est exproprié pour cause d'utilité publique, au profit du conseil régional de Monastir, un immeuble nécessaire à la construction d'un centre de transformation de déchets à Teboulba, entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présenté au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Superficie expropriée | Nature de l'immeuble | Situation de l'immeuble | Etat de l'immeuble | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 264 du plan TPD n° 35654 | 6096 m² | Une parcelle de terre agricole | Téboulba | Requête cadastrale n° 98372 en cours | - Fatma Bedoui épouse Souleimane. |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali