Le Président de la République,
Vu la Constitution et notamment son article 32,
Vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne, d'une part, et la Communauté Européenne et ses États membres, d'autre part, conclu à Bruxelles le 17 juillet 1995,
Vu l'échange de lettres en date du 10 novembre 2005 et 24 juillet 2006 entre les Co-Secrétaires du Gouvernement de la République Tunisienne et du Conseil de l'Union Européenne auprès du Conseil d'Association Tunisie - Union Européenne, concernant le remplacement du Protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative et annexé à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne, d'une part, et la Communauté Européenne et ses États membres, d'autre part, par un Protocole n° 4 nouveau relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative.
Décrète :
Article premier - Est ratifié, l'échange de lettres en date du 10 novembre 2005 et 24 juillet 2006 entre les Co-Secrétaires du Gouvernement de la République Tunisienne et du Conseil de l'Union Européenne auprès du Conseil d'Association Tunisie - Union Européenne, concernant le remplacement du Protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative et annexé à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne, d'une part, et la Communauté Européenne et ses États membres, d'autre part, par un Protocole n° 4 nouveau relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui entre en vigueur à compter du 1er août 2006 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali