Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2006-3259 du 12 décembre 2006, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégations de Kasserine Nord, Feriana, Majel Bel-Abbès, Kasserine Sud, Hassi El Frid et Foussana)

Publié au Journal Officiel n° 101 du 19 décembre 2006, page 4310

Le Président de la République,

Sut proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1699 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kasserine,

Vu le décret n° 99-94 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Kasserine,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine en date des 6 mars, 29 mai, 5, 7 et 12 juin 2006.

p. 4311

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine (délégations de Kasserine Nord, Feriana, Majel Bel-Abbès, Kasserine Sud, Hassi El Frid et Foussana) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Sans nomSecteur d'El Bassatine
Délégation de Kasserine Nord
18922234
2Sans nomSecteurs de Garet Ennaâm et Telepte
Délégation de Feriana
835002932123
3Sans nomSecteurs d'El Irk et Groua Jedra
Délégations de Feriana et Majel Bel-Abbès
297974632385
4Sans nomSecteurs de Magdoudech et Maksam Terab et Groua Jedra
Délégations de Kasserine Sud, Hassi El Frid et Majel Bel-Abbès
330903932408
5Sans nomSecteur d'El kamour
Délégation de Hassi El Frid
552201832449
6Sans nomSecteur de Khmouda
Délégation de Foussana
312474533010
7Sans nomSecteur d'El Kamour
Délégation de Hassi El Frid
492 195933009
8Sans nomSecteur d'El Kamour
Délégation de Hassi El Frid
50981333042
9Sans nomSecteurs de Magdoudech et El Kamour
Délégations de Kasserine Sud et Hassi El Frid
242277433043
10Sans nomSecteurs de Magdoudech et El Kamour
Délégations de Kasserine Sud et Hassi El Frid
120485033044
11Sans nomSecteur d'El Kamour
Délégation de Hassi El Frid
276042633472
12Sans nomSecteur de Ain Sidi Mahmoud
Délégation de Hassi El Frid
211781333508

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 décembre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2006-3259 du 12 décembre 2006, JORT n° 101 du 19 décembre 2006, p. 4310.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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