Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2006-3260 du 12 décembre 2006, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Jendouba (délégations de Fernana, Oued M'Liz, Balta-Bou-Aouane, Jendouba, Bou-Salem, et Jendouba Nord)

Publié au Journal Officiel n° 101 du 19 décembre 2006, page 4311

Le Président de la République,

Sut proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1696 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Jendouba,

Vu le décret n° 99-90 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Jendouba,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Jendouba en date des 26 et 27 juin 2006.

p. 4312

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Jendouba (délegations de Fernana, Oued M'Liz, Balta-Bou-Aouane, Jendouba, Bou-Salem, et Jendouba Nord) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Ouled Ben MoussaSecteur de Bou-Hertma
Délégation de Fernana
5447025377
2ErremalSecteur d'Edkhaïlia
Délégation de Oued M'Liz
1045124904
3Erremal BezzaârouraSecteur d'Edkhaïlia
Délégation de Oued M'Liz
2636724906
4Bour El HaddSecteur d'Edkhaïlia
Délégation de Oued M'Liz
1150924903
5Sidi MiskineSecteur de Hakim Sud
Délégation de Oued M'Liz
3732025356
6MesouibekSecteur de Hakim Nord
Délégation de Oued M'Liz
18053225369
7Djebel El HalloufSecteur de Bou-Aouane
Délégation de Balta-Bou-Aouane
72848626716
8Kataât EttouffehSecteur d'Edkhaïlia
Délégation de Oued M'Liz
501725364
9Fidh FarahSecteur de Aïn El Krima
Délégation de Jendouba
8115525363
10Sans nomSecteur de Hakim Sud
Délégation de Oued M'Liz
36525372
11Ouled Arfa 3Secteur d'El Bir Lakhdher
Délégation de Bou-Selem
23140226717
12Ouled Arfa 6Secteur d'El Bir Lakhdher
Délégation de Bou-Selem
4603526718
13Ouled Arfa 5Secteur d'El Bir Lakhdher
Délégation de Bou-Selem
10867726719
14Henchir Ech-chottSecteur d'El Bir Lakhdher
Délégation de Bou-Selem
3748026720
15Ennakhla 1 et 2Secteur d'El Bir Lakhdher
Délégation de Bou-Selem
159350826721
16Ouled Arfa 5Secteur d'El Bir Lakhdher
Délégation de Bou-Selem
12305027021
17Henchir Kodiet ErrobaânSecteur d'El Bir Lakhdher
Délégation de Bou-Selem
25606927022
18El AhirechSecteur d'Essouani
Délégation de Jendouba Nord
37153029551
19El AhirechSecteur d'Essouani
Délégation de Jendouba Nord
54549029549

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 décembre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 4313

Citer : Décret n° 2006-3260 du 12 décembre 2006, JORT n° 101 du 19 décembre 2006, p. 4311.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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