Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs.
Vu le décret n° 97-1005 du 26 mai 1997, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement des céréales et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - est abrogé l'article 3 du décret n° 97-1005 du 26 mai 1997 susvisé et remplacé comme suit :
Article 3 (nouveau). - La durée de réalisation du projet de développement des céréales est fixée à onze ans (premier janvier 1997- 31 décembre 2007).
Les composantes du projet et les délais de leur réalisation sont fixés comme suit :
1- La première étape : elle consiste en l'installation des cellules régionales.
Sa durée de réalisation est de 6 mois à compter de la date de démarrage du projet.
2- La deuxième étape : elle consiste en l'acquisition du matériel nécessaire.
Sa durée de réalisation est fixée à 2 ans à compter de la fin du premier trimestre de la première année du projet.
3- La troisième étape : elle consiste en la réalisation du programme de formation.
Sa durée de réalisation est fixée à 9 ans et demi à compter de la fin du premier semestre de la première année du projet.
4- La quatrième étape : elle consiste en l'établissement d'une liste détaillée des exploitations de plus de 50 ha dans les régions du Nord.
Sa durée de réalisation est fixée à 3 mois à compter de la fin du premier semestre de la première année du projet.
5- La cinquième étape : elle consiste à effectuer un diagnostic détaillé de la situation d'un échantillon de 10% des exploitations de plus de 50 ha dans les régions du Nord, et ce, pour arrêter la méthodologie d'intervention.
Sa durée de réalisation est fixée à une année et demi à compter de la fin des 8 premiers mois de démarrage du projet.
6- La sixième étape : elle consiste en l'encadrement technico-économique des exploitations concernées par le projet.
Sa durée de réalisation est fixée à 10 ans et 4 mois à compter de la fin des 8 premiers mois de démarrage du projet, détaillée comme suit :
- première année : 200 exploitations,
- deuxième année : 300 exploitations,
- troisième année : 400 exploitations,
- quatrième année : 600 exploitations,
- à compter de la cinquième année jusqu'à la fin de l'année 2007 : 700 exploitations par an.
7- La septième étape : elle consiste en l'installation de 170 parcelles de démonstration dont 90 parcelles pour le pilotage de l'irrigation et le suivi technique rapproché de 400 exploitations annuellement et ce dans le cadre de l'encadrement des exploitants des céréales irriguées.
Sa durée de réalisation est fixée à 2 ans et 4 mois à compter de la fin des 8 premiers mois de démarrage du projet.
8- La huitième étape : elle consiste en l'installation de 190 parcelles de démonstration et de pilotage de l'irrigation et le suivi technique rapproché de 600 exploitations annuellement dans le cadre de l'encadrement des exploitations des céréales irriguées.
Sa durée de réalisation est fixée à 7 ans à compter du début de la cinquième année du projet.
9- La neuvième étape : elle consiste en l'installation de parcelles de démonstration spécifiques aux légumineuses en vue d'inciter les agriculteurs à pratiquer la rotation des cultures.
Sa durée de réalisation est fixée à une année à compter du premier janvier 2007.
10- La dixième étape : elle consiste en le suivi et la lutte contre le brome chez les agriculteurs concernés par ce fléau en vue de limiter sa propagation.
Sa durée de réalisation est fixée à une année à compter du premier janvier 2007.
11- La onzième étape : elle consiste en l'élaboration d'une étude évaluative du projet.
Sa durée de réalisation est fixée à une année et 3 mois à compter du mois d'octobre 2006.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
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