Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, portant aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 31,
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001,
Vu les délibérations du conseil municipal de Tunis réuni le 8 avril 2006,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé dans la zone d'El-Agba, gouvernorat de Tunis, un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation, pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et constitué des immeubles indiqués au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° de la parcelle du titre foncier | N° du titre foncier | Superficie approximative en m² |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 32 (partie) | 92/87460 | 136506 |
| 2 | 2-6 | 20 (partie) | 55906 Tunis | 1301044 |
| 3 | 3-4-5 | 1-2-3 | 103021 | 341400 |
Art. 2. - La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le président-directeur général de l'agence foncière d'habitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali