Arrêté conjoint du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 décembre 2006, relatif à l'approbation du cahier des charges portant organisation des opérations d'importation du « Jet Aviation fuel A1 » et à la création d'une commission chargée du suivi et de contrôle des opérations d'importation

Le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et des moyennes entreprises,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2006-18 du 2 mai 2006 et notamment ses articles de 293 à 324,

Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur,

Vu le décret n° 68-88 du 28 mars 1968 relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993 relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment ses articles 2 et 3,

Vu le décret n° 94-1742 du 29 août 1994, fixant les listes des produits exclus du régime de la liberté du commerce extérieur, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2001-842 du 10 avril 2001,

Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations du commerce extérieur, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2000-244 du 31 janvier 2000,

Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, tel que complété par le décret n° 99-1233 du 13 mai 1999,

Vu l'arrêté du ministre de l'Industrie et de l'Energie du 16 juin 2004, fixant la liste des personnes physiques ou morales autorisées à reprendre des produits pétroliers en raffinerie (s) et auprès des importateurs tel que modifié et complété par l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et des moyennes entreprises du 24 mai 2005,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et des moyennes entreprises du 3 mai 2006, relatif aux stocks de sécurité des produits pétroliers,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation, tel que modifié par les textes subséquents et notamment l'arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 15 septembre 2005 et l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 17 juin 2006,

Vu l'avis du conseil de la concurrence.

Arrêtent :

Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges annexé au présent arrêté et portant organisation de l'importation du « Jet Aviation fuel A1 ».

Art. 2. - Il est créé une commission chargée du suivi et de contrôle de la conformité des opérations d'importation du « jet aviation fuel A1 » aux dispositions du cahier des charges prévu à l'article premier du présent arrêté. Elle est chargée notamment :

• de l'inscription de toute personne physique ou morale remplissant les conditions prévues au cahier des charges annexé au présent arrêté sur la liste des importateurs du jet Aviation fuel A1,

• du contrôle du respect des prescriptions du cahier des charges lors de l'opération d'importation,

• du suivi de l'évolution des prix du jet Aviation fuel A1 sur les marchés intérieurs et extérieurs,

• de la prise des mesures nécessaires pour assurer l'approvisionnement régulier du pays en jet Aviation fuel A1 à des prix raisonnables.

Art. 3. - La commission prévue à l'article 2 du présent arrêté est composée des membres suivants :

• le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises ou son représentant : président,

• un représentant de ministère du commerce et de l'artisanat : membre,

• un représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises (la direction générale de l'énergie) : membre,

• un représentant du ministère du transport (direction générale de l'aviation civile) : membre,

• un représentant du ministère des finances : membre,

• un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local : membre,

• un représentant du ministère de la défense nationale : membre,

• un représentant de la banque centrale de Tunisie : membre,

• un représentant des organisations professionnelles des distributeurs des carburants : membre.

Le président de la commission peut inviter toute personne reconnue pour sa compétence pour participer aux travaux de la commission avec avis consultatif. Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre chargé de l'énergie sur proposition des ministères et organismes concernés. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'énergie au ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

Art. 4. - La commission du suivi et de contrôle des importations du jet Aviation fuel A1 se réunit sur convocation de son président une fois tous les deux mois et chaque fois qu'il est jugé utile. Les délibérations de la commission ne sont valables qu'en présence des deux tiers de ses membres. La commission émet son avis et ses propositions à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est tenue avec le même ordre du jour une semaine après la date de la première réunion pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Un procès verbal sera dressé pour chaque réunion.

Art. 5. - Toute personne désirant importer du jet aviation fuel A1 doit déposer, avant de commencer les opérations d'importations, une demande au secrétariat de la commission créée en vertu de l'article 2 du présent arrêté en vue de s'inscrire sur la liste des importateurs du jet aviation fuel A1. La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• une copie du cahier des charges annexé au présent arrêté paraphé obligatoirement sur toutes ses pages et portant sur la dernière page la mention manuscrite « lu et approuvé » et la signature légalisée de l'importateur ou de son représentant légal,

• une copie de l'inscription sur le registre du commerce,

• une copie de la carte d'identité fiscale,

• une copie de la carte du code en douane,

• une liste du personnel accompagnée des documents justifiant leur niveau d'enseignement et de formation,

• une fiche de renseignements remplie conformément à un modèle établi à cet effet et mis à leur disposition par la commission.

La commission inscrit le nom de l'importateur qui a fourni au secrétariat tous les documents demandés sur la liste des importateurs du jet aviation fuel A1 et l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 6. - Le contrôle de la conformité des opérations d'importation du jet aviation fuel A1 aux dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté est assuré par la commission créée en vertu de l'article 2 du présent arrêté sur la base des rapports établis par les agents relevant des services techniques compétents des ministères chargés du commerce et de l'énergie et dûment habilités par les textes spéciaux.

Art. 7. - Nonobstant les sanctions prévues par la législation en vigueur, la commission du suivi et de contrôle des importations du jet aviation fuel A1 peut radier tout importateur contrevenant aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent arrêté de la liste prévue par l'article 5 du présent arrêté, et ce, après l'avoir entendu.

En cas de radiation de l'importateur de la liste, le secrétariat de la commission notifie immédiatement la décision de radiation à l'importateur concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision doit être motivée.

L'importateur radié ne pourra reprendre l'importation du jet aviation fuel A1 qu'après deux ans à partir de la date de sa radiation. A l'expiration de cette période, l'importateur pourra demander sa réinscription sur la liste des importateurs conformément aux procédures prévues à l'article 5 du présent arrêté. En cas de récidive, l'importateur sera radié définitivement de la liste.

Art. 8. - Les importateurs du jet aviation fuel A1 actuellement en activité doivent, dans un délai ne dépassant pas les trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, demander leur inscription sur la liste des importateurs conformément aux procédures prévues à l'article 5 du présent arrêté.

Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2007.

Tunis, le 12 décembre 2006.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Le ministre du commerce et de l'artisanat

Mondher Zenaïdi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ORGANISATION DES OPERATIONS D'IMPORTATIONS DU JET AVIATION FUEL A1

Article premier : Le présent cahier des charges fixe les obligations à respecter et les conditions à satisfaire pour la réalisation des opérations d'importation du jet aviation fuel A1. Il fixe également les sanctions encourues par tout contrevenant aux dispositions du présent cahier.

Art 2 : Le présent cahier des charges s'applique au jet aviation fuel A1 relevant des positions tarifaires suivantes :

CHAPITRE PREMIER : Conditions et procédures d'importation

Art 3 : Le jet aviation fuel A1 objet du présent cahier des charges ne peut être importé que par toute personne physique ou morale exerçant dans le secteur des produits pétroliers inscrite sur la liste des importateurs du jet aviation fuel A1 prévue à l'article 5 de l'arrêté d'approbation du présent cahier des charges. L'importateur doit également satisfaire aux conditions suivantes :

• il doit avoir une identité commerciale (être inscrit au registre de commerce et titulaire d'une carte d'identité fiscale) apposée sur tout bon de livraison et factures de vente ;
• il doit contracter une assurance "Responsabilité civile professionnelle" sur les produits importés. La garantie doit couvrir les préjudices résultant de la mauvaise qualité de ces produits lors de leur utilisation.

Art 4 : L'importateur du jet aviation fuel A1 doit disposer des moyens matériels et humains pour le stockage des produits importés et son acheminement aux dépôts de stockage. Il doit disposer d'une capacité minimale de stockage de 2500 tonnes.

L'importateur doit installer dans chaque centre de réception et de stockage du jet Aviation fuel A1 un laboratoire doté des moyens nécessaires pour l'analyse et l'auto-contrôle de la qualité, dirigé par des techniciens titulaires de diplômes supérieurs en chimie ou présenter un contrat de sous-traitance des analyses pour une période

minimale d'une année signée avec un laboratoire agréé par la commission. Les échantillons sont analysés dans les laboratoires agréés suivant des méthodes de référence unifiées conformément aux normes prévues au chapitre deux du présent cahier des charges.

L'importateur doit également disposer d'une unité de filtration, une station de pompage et une unité de comptage et de chargement agréée par les services compétents de la métrologie légale.

Art 5 : L'importateur doit mettre en place les installations et les équipements destinés au stockage du jet aviation fuel A1 conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment les articles de 293 à 324 du code du travail relatifs aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Art 6 : L'importateur du jet aviation fuel A1 doit disposer de moyens humains nécessaires pour exercer son activité dans les meilleures conditions. Il doit employer aux dépôts de stockage du jet aviation fuel A1 un nombre d'agents qui n'est pas inférieur à :

• un cadre,
• deux techniciens,
• deux ouvriers.

Art 7 : L'importateur s'engage à assurer une formation portant sur l'exploitation de ses installations de distribution au profit d'une équipe désignée à cet effet par le ministre de la défense nationale. Il doit permettre à cette équipe d'accéder à ces installations tout en respectant les règles internes de sécurité et ce, en temps de crise jugée comme telle par les autorités compétentes.

Art 8 : L'importateur doit fournir à la commission chargée du suivi et de contrôle des opérations d'importation du jet aviation fuel A1 deux mois avant le commencement de chaque année son programme annuel prévisionnel d'importation du jet aviation fuel A1.

Il doit également fournir au début de chaque mois son programme prévisionnel d'importation du jet Aviation fuel A1 relatif au mois suivant ainsi que les données statistiques relatives à son activité notamment celles concernant le stock de sécurité du jet Aviation fuel A1 et ses ventes.

Art 9 : L'importateur s'engage à approvisionner ses clients en jet Aviation fuel A1 d'une manière régulière, sans rupture et à des prix raisonnables.

Art 10: Les importateurs peuvent recourir aux achats groupés pour bénéficier de meilleures conditions commerciales.

Art 11: L’importateur du jet aviation fuel A1 doit fournir aux services des douanes lors de chaque importation les renseignements et les documents suivants :

• le nom des produits importés ;
• le pays d’origine des produits ;
• le nom et l’adresse de fournisseur ;
• le nom et l’adresse de l’importateur ;
• une attestation de résultats d’analyse et d’essais délivrée par le fournisseur et justifiant la conformité de ces résultats aux normes prévues au deuxième chapitre du présent cahier des charges.

Art 12: L’importateur doit respecter la réglementation des changes et de commerce extérieur en vigueur lors de la réalisation des opérations d’importation.

CHAPITRE II

Les conditions techniques

ART 13: Le Jet Aviation Fuel A1 doit satisfaire à la norme AFQRJOS dernière édition.

Les produits importés doivent également satisfaire aux spécifications techniques prévues par les textes suivantes :

• normes ASTM D 1655 relative au Jet Aviation Fuel A1 ; turboréacteur aviation, Jet A/Jet A1 ;
• Norme DEFSTAN 91-91 relative au carburéacteur pour turbomoteur aviation " type Kérosène ", Jet A-1, dernière édition ;
• Instructions IATA sur le Kérosène pour turbomoteur aviation, Spécifications Jet A / Jet A-1 dernière édition ;
• Spécification canadienne Can / CGSB –3.23, Kérosène pour turbomoteur aviation, Jet A / Jet A-1, dernière édition ;
• et à toutes les exigences supplémentaires applicables dans ce secteur.

ART 14: En cas du transport du Jet Aviation Fuel A1 par navire, ce navire doit :

• avoir la certification ISM (International Safety Management) ainsi que toute autre certification ou autorisation exigées par les autorités Tunisiennes,
• être muni d’un certificat délivré par un organisme international de classification reconnu par les services de la marine marchande tunisienne,
• être muni d’un certificat d’assurance ou autres garanties financières relatives à la pollution par les hydrocarbures délivrés conformément à la réglementation en vigueur.

Art 15 : L’application des prescriptions du présent cahier des charges ne dispense pas de se conformer à toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de sécurité, d’hygiène, de protection de l’environnement et notamment celles relatives aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

CHAPITRE III

CONTROLE et SANCTIONS

Art 16 : Le contrôle de la conformité des opérations d'importation du jet aviation fuel A1 aux prescriptions du présent cahier des charges est effectué par la commission de contrôle des importations du jet aviation fuel A1 sur la base de rapports établis par les agents dûment habilités relevant des services techniques compétents des ministères chargés du commerce et de l’énergie.

Art 17 : Au cas où l’importateur contrevient aux dispositions de l’article 8 du présent cahier des charges, la commission de contrôle des importations du jet aviation fuel A1 peut suspendre son activité pour une période de trois mois.

Art 18 : Tout contrevenant aux dispositions du présent cahier des charges est puni conformément à la législation en vigueur. En outre, la commission de contrôle des importations du jet aviation fuel A1 peut radier le contrevenant de la liste des importateurs conformément aux procédures prévues à l’article 7 de l’arrêté d’approbation du présent cahier des charges.

NOMINATIONS