le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, relative à l'organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 98-14 du 18 février 1998, relative à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter modifiée par la loi n° 2004-76 du 2 août 2004 et notamment son article premier,
Vu le décret 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 15 juillet 1994, relatif à la détermination des secteurs de commerce comportant obligatoirement deux stades de distribution,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du commerce du 4 juin 1998, déterminant les conditions d'octroi, de renouvellement et de retrait de l'autorisation d'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 17 août 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à la détermination des conditions générales de conformité de locaux.
Arrêtent :
Chapitre premier
Des conditions d'octroi de l'autorisation
Article premier. - L'octroi de l'autorisation d'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter est, pour chaque point de vente aux stades du gros et du détail, soumis aux conditions suivantes :
- le dépôt d'un dossier auprès des services du ministère chargé du commerce comportant les pièces citées à l'article 2 du présent arrêté,
- la conformité du local réservé à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter aux lois et règlements en vigueur en matière de sécurité, d'hygiène, de propreté, d'aménagement du territoire et d'urbanisme et de protection de l'environnement,
- la situation du local dans une zone adaptée à ce genre de commerce. Une distance minimale de trois cents mètres doit séparer le local des sites de culte, des mosquées et des établissements éducatifs, culturels, sociaux, sportifs et de santé. Cette condition ne s'applique pas aux magasins à rayons multiples. Cette distance est calculée à partir de la moitié de la façade du local jusqu'à la moitié de la façade des locaux ou des établissements concernés,
- la réservation d'un rayon isolé, dans les magasins à rayons multiples, pour cette activité et l'aménagement d'une entrée extérieure indépendante,
- la disposition par la personne physique ou le représentant légal de la personne morale désirant l'exercice de ce genre de commerce d'un casier judiciaire vierge ou avoir bénéficier d'une réhabilitation.
Art. 2. - Le dossier de la demande d'autorisation d'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter comporte les pièces suivantes :
1- une fiche de renseignement conformément au modèle n° I annexé à la version arabe du présent arrêté, à retirer des services relevant du ministère chargé du commerce ou à télécharger du réseau Internet ou à photocopier du Journal Officiel de la République Tunisienne,
2- un bulletin n° 3 concernant le requérant de l'autorisation, pour les personnes physiques ou le représentant légal pour les personnes morales datant de moins de trois mois à la date de dépôt du dossier,
3- une attestation de non faillite ou de non interdiction du requérant de l'autorisation pour les personnes physiques ou du représentant légal pour les personnes morales datant de moins de trois mois à la date de dépôt du dossier,
4- le statut pour la personne morale,
5- la liste nominative des membres fondateurs de la personne morale,
6- une copie du contrat de bail ou du certificat de propriété du local et du dépôt ou des dépôts s'ils existent,
7- un plan de situation du local réservé à l'exercice de l'activité,
8- une attestation de prévention concernant le local délivrée par l'office national de la protection civile.
Art. 3. - L'autorisation est octroyée par arrêté du ministre chargé du commerce après avis du ministre de l'intérieur, dans les trois mois qui suivent la date de dépôt du dossier conformément au modèle n° II annexé à la version arabe du présent arrêté et après présentation du reçu de paiement de la redevance imposée sur l'autorisation.
Chapitre II
Du retrait de l'autorisation
Art. 4. - Le ministre chargé du commerce peut, après avis du ministre de l'intérieur, retirer par arrêté l'autorisation d'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter à titre définitif ou provisoire.
L'autorisation est retirée à titre définitif dans les cas suivants :
- cession ou apport en société ou location de l'autorisation,
- décès du titulaire de l'autorisation,
- suspension d'activité par le titulaire de l'autorisation, sans motif légitime, pour une période dépassant trois mois ou renonciation à l'exercice de ce genre de commerce,
- déclaration de faillite du titulaire de l'autorisation ou interdiction d'exercice par lui des activités commerciales ou de la gestion des sociétés ou sa condamnation pour un crime ou un délit,
- atteinte à la sûreté publique.
L'autorisation est retirée à titre provisoire avec fermeture du local pour une période d'un mois en cas de violation des dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
L'autorisation est retirée à titre provisoire avec fermeture du local jusqu'à la régularisation de la situation dans l'un des cas suivants :
- violation des dispositions des lois et règlements en vigueur en matière de sécurité, d'hygiène, de propreté et de protection de l'environnement,
- violation des dispositions de l'article 6 du présent arrêté,
- non paiement de la redevance annuelle d'exploitation,
- violation de la condition relative à la réservation d'un rayon isolé pour cette activité et à l'aménagement d'une entrée extérieure indépendante pour les magasins à rayons multiples.
Chapitre III
Des dispositions diverses
Art. 5. - Le titulaire de l'autorisation doit informer les services du ministère chargé du commerce de toutes les modifications relatives aux données déclarées à la demande de l'autorisation, et ce, dans un délai ne dépassant pas quinze jours à compter de la date de leur survenance.
Art. 6. - Le titulaire de l'autorisation pour l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter doit en afficher une photocopie certifiée conforme à l'original dans un endroit apparent à l'intérieur du local où il exerce son activité.
Art. 7. - En cas de refus d'octroi de l'autorisation d'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter, les services du ministère chargé du commerce informent, dans les trois mois qui suivent la date de dépôt du dossier, le requérant de l'autorisation du refus de sa demande en lui indiquant le motif du refus, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 8. - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du commerce du 4 juin 1998, déterminant les conditions d'octroi, de renouvellement et de retrait de l'autorisation d'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 décembre 2006.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi