Le ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité à l'original,
Vu la loi n° 98-14 du 18 février 1998, relative à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter modifiée par la loi n° 2004-76 du 2 août 2004 et notamment son article premier,
Vu la loi n° 2001-66 du 10 juillet 2001, relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2004-2643 du 10 novembre 2004, portant nomination du Premier ministre,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant désignation des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi tel que complété par l'arrêté du 9 décembre 2005,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'intérieur et du développement local du 14 décembre 2006, déterminant les conditions d'octroi et de retrait de l'autorisation d'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter.
Arrête :
Article premier. - Est modifié, le paragraphe (1) de l'article premier de l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, comme suit :
- 1-4 Autorisation d'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter (annexe 1-4 nouveau).
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 décembre 2006.
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 4365REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Annexe n° 1-4 nouveau
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre …………………… du ……………tel que modifié par l'arrêté du …………………… (Jort n°…………………du…………………) |
Organisme : Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : Commerce Intérieur
Objet de la prestation: Autorisation d’exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter
| Conditions d’obtention |
|---|
| - la conformité du local réservé à l’exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter, aux lois et règlements en vigueur en matière de sécurité, d’hygiène, de propreté, d’aménagement du territoire, d’urbanisme et de protection de l’environnement, - la situation du local dans une zone adaptée à ce genre de commerce. Une distance minimale de trois cents mètres doit séparer le local des sites de culte, des mosquées et des établissements éducatifs, culturels, sociaux, sportifs et de santé, à compter à partir de la moitié de la façade du local et jusqu’à la moitié de la façade des locaux ou des établissements concernés. Cette condition ne s’applique pas aux magasins à rayons multiples. - La réservation d’un rayon isolé, dans les magasins à rayons multiples, pour cette activité et l’aménagement d’une entrée extérieure indépendante. - La disposition par la personne physique ou le représentant légal de la personne morale désirant l’exercice de ce genre de commerce, d’un casier judiciaire vierge ou avoir bénéficier d’une réhabilitation de ses droits. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| 1- Une fiche de renseignement à retirer des services relevant du ministère chargé du commerce ou à télécharger du réseau Internet ou à photocopier du Journal Officiel de la République Tunisienne. |
2- Un bulletin n°3 concernant le requérant de l'autorisation, pour les personnes physiques ou le représentant légal pour les personnes morales datant de moins de trois mois à la date de dépôt du dossier.
3- Une attestation de non faillite ou de non interdiction du requérant de l'autorisation pour les personnes physiques ou du représentant légal pour les personnes morales datant de moins de trois mois à la date de dépôt du dossier.
4- Les statuts pour la personne morale.
5- La liste nominative des membres fondateurs de la personne morale.
6- Une copie du contrat de bail ou du certificat de propriété du local et du dépôt ou des dépôts s'ils existent,
7- Un plan de situation du local réservé à l'exercice de l'activité.
8- Une attestation de prévention concernant le local délivrée par l'office national de la protection civile.
En cas d'accord, le requérant de l'autorisation doit déposer :
9- Un reçu de paiement du droit imposé sur l'autorisation délivré par le receveur des finances territorialement compétent.
10- Timbre fiscal de 100 dinars.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier pour l'octroi d'autorisation d'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter | - Ministère du commerce et de l'artisanat | |
| - Etude du dossier et avis du ministre de l'intérieur et du développement local. | - Ministère du commerce et de l'artisanat et Ministère de l'intérieur et du développement local | |
| - Délivrance de l'autorisation sous forme d'arrêté du ministre chargé du commerce après dépôt du reçu de paiement du droit imposé sur l'autorisation délivré par le receveur des finances territorialement compétent et le timbre fiscal de 100 dinars. | - Ministère du commerce et de l'artisanat | - 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
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| Service : Direction régionale du commerce du lieu de l'exploitation de l'autorisation demandée | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
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| Service : Direction régionale du commerce du lieu de l'exploitation de l'autorisation demandée | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
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| - La loi n°98-14 du 18 février 1998 relative à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter telle que modifiée par la loi n°2004-76 du 02 Aout 2004 | ||
| - Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'intérieur et du développement local du... déterminant les conditions d'octroi et de retrait de l'autorisation d'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter. |