Avis n° 51-2006 du Conseil constitutionnel concernant certaines dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2007

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 16 octobre 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 17 octobre 2006 et lui soumettant certaines dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2007,

Vu la Constitution et notamment ses articles 6,7,12,28,34,36 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1976 portant loi organique du Budget telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu les articles soumis du projet de loi de finances pour l'année 2007, concernant :

• l'encouragement de la création de projets dans les activités prometteuses (l'article 27),
• la poursuite de l'encouragement du secteur privé à investir dans le domaine de l'hébergement universitaire (l'article 28),
• la réduction de la pénalité de retard exigible en cas de constatation du retard dans l'acquittement de l'impôt suite à l'intervention des services du contrôle fiscal (l'article 49),
• la réduction de la pénalité de retard exigible au titre du droit de timbre (les articles 50 et 51),
• la réduction du taux de la pénalité de retard au titre des créances constatées (les articles 52,53 et 54),
• la réduction du montant des pénalités de retard exigible en cas de défaut de déclaration, dans les délais impartis, des revenus et bénéfices exonérés (les articles 55 et 56),
• la consolidation du débat sur les résultats de la vérification fiscale (les articles 57 et 58),
• la rationalisation des procédures de retrait des avantages fiscaux (l'article 73),
• la simplification des procédures de recouvrement des créances publiques (l'article 74),
• la consolidation des garanties dans la procédure de l'opposition administrative et la consécration des droits des créanciers privilégiés (l'article 75),
• les obligations des dépositaires publics de fonds (l'article 76),

Oui le rapport relatif aux dispositions soumises,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que les articles soumis font partie du projet de loi de finances pour l'année 2007 ;

Considérant que si la saisine se limite à certains articles du projet de loi de finances, cela ne fait pas pour autant obstacle à ce que le Conseil les examine dans ce cadre et dans la mesure où ces articles ou ensemble d'articles pris isolément constituent en eux-mêmes des dispositions autonomes vis-à-vis des autres dispositions contenues dans le projet de la loi de finances ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions et aux obligations ;

Considérant que les articles 49, 50,51, 52,53,54, 55,56,57, 58,73, 74, 75 et 76 soumis comprennent, notamment, des dispositions relatives à la procédure devant les différents ordres de juridictions et d'autres ayant trait aux obligations ; qu'ils s'insèrent, par conséquent, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que l'article 36 de la Constitution prévoit, dans son deuxième paragraphe, que la loi autorise les ressources et les charges de l'État dans les conditions prévues par la loi organique du budget ; que l'article 28 de la Constitution prévoit, de son côté, que la Chambre des députés et la Chambre des conseillers adoptent les projets de loi de finances conformément aux conditions prévues par la loi organique du budget ;

Considérant qu'aux termes de l'article premier de la loi organique du budget, « la loi de finances prévoit et autorise, pour chaque année, l'ensemble des charges et des ressources de l'État dans le cadre des objectifs des plans de développement et compte tenu de l'équilibre économique et financier défini par le budget économique » ;

Considérant que l'article 26 de la loi organique du budget prévoit, également, ce qui suit :

Le projet de la loi de finances comprend des dispositions relatives à :

• l'autorisation de perception des ressources publiques et la détermination de leur montant global,

• la fixation des voies et moyens applicables aux dépenses de gestion et aux dépenses de développement et la détermination du plafond des crédits ouverts au profit du budget de l'État et des budgets des établissements publics, en tenant compte des dispositions relatives aux crédits à caractère évaluatif,
• la mobilisation des ressources fiscales et non fiscales ainsi que la détermination des procédures financières,
• la création des fonds spéciaux du trésor et des fonds spéciaux ainsi que leur modification ou leur suppression,
• la fixation du plafond des garanties consenties par l'État et du plafond des prêts du trésor,
• l'autorisation afférente aux emprunts et obligations contractés au profit de l'État.

Le projet de loi de finances comprend également des tableaux détaillés relatifs à la répartition :

• des ressources du budget de l'État par catégorie et article,
• des dépenses du budget de l'État par chapitre et par partie en fixant les crédits de programme, les crédits d'engagement et les crédits de paiement pour les dépenses de développement,
• des ressources et des dépenses des établissements publics et des ressources et des dépenses des fonds spéciaux du trésor » ;

Considérant qu'il ressort de la loi organique du budget et notamment de ses articles premier et 26 précités que la loi de finances comprend des dispositions relatives aux ressources et charges publiques, à la mobilisation des ressources fiscales et non fiscales et aux opérations financières de l'État ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude des dispositions des articles soumis du projet de loi de finances pour l'année 2007 et qui sont les articles 27, 28, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 73, 74, 75 et 76 que lesdites dispositions se rattachent au contenu de la loi de finances, que leur insertion dans cette loi est en accord avec les conditions prévues par la loi organique du budget ; que cette insertion est, par conséquent, conforme, quant à la forme constitutionnellement requise, aux dispositions des articles 28 et 36 de la Constitution ;

En ce qui concerne les articles 27 et 28 du projet de loi de finances pour l'année 2007 ;

Considérant que ces deux articles prévoient le bénéfice des avantages fournis par l'État au profit des investisseurs dans les cyberparcs (l'article 27) et dans le domaine de l'hébergement universitaire (l'article 28), en attribuant aux investisseurs dans ces domaines des terrains au dinar symbolique, selon des conditions déterminées et tout en fixant des délais à cet effet dans le texte même de la loi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Constitution, tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs ;

Considérant que le développement économique et le progrès social font partie des objectifs proclamés par le préambule de la Constitution et prévus dans son article 7 ;

Considérant que, même si les articles 27 et 28 du projet soumis prévoient des dispositions permettant d'octroyer des avantages, nécessités par l'intérêt général, à certains investisseurs dans des domaines économiques et sociaux déterminés, cela n'affecte pas le principe de l'égalité, tant que les dispositions en question visent la réalisation du développement économique et du progrès social qui font partie des principes tirés de la Constitution ;

Considérant que les dispositions contenues dans les articles 27 et 28 du projet s'insèrent dans ce cadre ; qu'elles ne sont pas, par conséquent, contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

En ce qui concerne les articles 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55 et 56 du projet de loi de finances pour l'année 2007 ;

Considérant que ces articles contiennent des dispositions qui concernent, notamment, la révision des taux relatifs à certaines pénalités fiscales pour le retard dans le paiement des impôts dus et prévus par les articles en question ainsi que la détermination de la procédure et des délais relatifs à leur recouvrement ;

Considérant que l'article 34 de la Constitution prévoit, notamment, que sont pris sous forme de lois les textes relatifs à la détermination des taux et de la procédure de recouvrement de l'impôt ;

Considérant que les articles précités déterminent les taux des pénalités en question et la procédure relative à leur recouvrement, conformément à ce que prévoient les dispositions de l'article 34 de la Constitution ;

Considérant que l'article 16 de la Constitution dispose, notamment, que le paiement de l'impôt constitue un devoir pour chaque personne ;

Considérant que les pénalités fiscales prévues aux articles en question se rattachent aux impôts et sont, par conséquent, soumises aux mêmes règles et principes applicables aux impôts eux-mêmes, de telle sorte que le devoir de chaque personne de les payer s'étend au paiement des pénalités résultant de la méconnaissance ou de l'évasion quant à l'accomplissement de ce devoir ;

Considérant qu'il est loisible au législateur, sans pour autant méconnaître les règles constitutionnelles correspondantes, de prévoir les dispositions et les taux au titre de pénalités fiscales selon son appréciation de la nature de l'impôt et des exigences de l'intérêt général et dans la

limite de ce qu'il considère comme étant à même d'amener le contribuable à s'acquitter du devoir prévu à l'article 16 de la Constitution ;

Considérant que les dispositions des articles 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55 et 56 sont ainsi conformes à l'article 34 de la Constitution et compatibles, sur la base de ce qui précède, avec son article 16 ;

En ce qui concerne les articles 57 et 58 du projet de loi de finances pour l'année 2007 ;

Considérant que l'article 57 précité ajoute au code des droits et procédures fiscaux un article 44 bis dont les prescriptions obligent les services fiscaux à répondre par écrit à l'opposition du contribuable aux résultats de la vérification fiscale et prévoient que le rejet partiel ou total de l'opposition doit être motivé et notifié à l'opposant par les moyens prévus à l'article 10 du code en question ; que l'article 58 du projet soumis prévoit, de son côté, la modification de l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux, consécutivement aux dispositions qu'il est projeté d'ajouter ;

Considérant que l'article 34 de la Constitution prévoit, notamment, que sont pris sous forme de lois les textes relatifs à la détermination de l'assiette, des taux et de la procédure de recouvrement de l'impôt ;

Considérant que les règles applicables à la procédure de la vérification fiscale dans le cas présent ont trait à la détermination de l'assiette, des taux et de la procédure de recouvrement de l'impôt et doivent, par conséquent, figurer dans un texte ayant la forme de loi, en application de l'article 34 de la Constitution, le tout dans le cadre des principes et règles prévus par la Constitution ;

Considérant que les droits de la défense font partie des principes tirés des articles 7 et 12 de la Constitution ;

Considérant que le fait, d'une part, de permettre au contribuable, dans les cas prévus à l'article 44 bis précité, de s'opposer aux résultats de la vérification fiscale et, d'autre part, d'obliger les services fiscaux à répondre par écrit à cette opposition et à motiver leur décision de rejet, s'insère dans le cadre de la consécration et de la promotion des droits de la défense ;

Considérant que les dispositions des articles 57 et 58 sont, ainsi et sur la base de ce qui précède, conformes à l'articles 34 de la Constitution et compatibles avec ses articles 7 et 12 ;

En ce qui concerne l'article 73 du projet de loi de finances pour l'année 2007 ;

Considérant que cet article ajoute au début de l'article 50 du code des droits et procédures fiscaux des dispositions prévoyant expressément que la taxation d'office comprend le retrait des incitations fiscales ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude de ces dispositions qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

En ce qui concerne l'article 74 du projet de loi de finances pour l'année 2007 ;

Considérant que l'article précité ajoute au code de la comptabilité publique un article 28 sexiés réduisant le délai prévu au stade du recouvrement, s'il est établi que le débiteur a cessé son activité ou entamé la dissipation de ses biens ou qu'un autre créancier a engagé à son encontre des actes d'exécution ou requis l'ouverture d'une procédure de distribution des fonds lui appartenant ; que l'article en question prévoit que, dans de tels cas, un avis, avec accusé de réception, est envoyé au débiteur contenant l'indication de la totalité des sommes réclamées ainsi que l'invitation à s'en acquitter dans un délai maximum de sept jours à compter de sa réception, délai à l'expiration duquel, il est procédé à la notification du titre exécutoire et à la mise en œuvre, éventuellement, des actes d'exécution ;

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, sont pris sous forme de lois les textes relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions ainsi que ceux qui sont relatifs à la détermination de l'assiette, des taux et de la procédure de recouvrement de l'impôt ;

Considérant que l'article 16 de la Constitution prévoit, notamment, que le paiement de l'impôt et la contribution aux charges publiques constituent un devoir pour chaque personne ;

Considérant que la procédure de recouvrement telle que prévue par l'article 28 sexiés qu'il est projeté d'ajouter au code de la comptabilité publique consiste, essentiellement, dans le cas présent, à fixer des délais abrégés et un régime spécial quant à la notification au débiteur ; que, même si cette procédure est différente de celle suivie dans le recouvrement des créances publiques dans les cas ordinaires, elle est justifiée par les exigences de l'intérêt général s'agissant de garantir le recouvrement des créances publiques ainsi que par le devoir que la Constitution fait peser sur chaque personne de payer l'impôt et de contribuer aux charges publiques ;

En ce qui concerne l'article 75 du projet de loi de finances pour l'année 2007 ;

Considérant que cet article ajoute à l'article 31 du code de la comptabilité publique de nouvelles dispositions concernant la procédure de l'opposition administrative engagée par le comptable public appelé à poursuivre le recouvrement des créances publiques ;

Considérant que cette procédure spéciale prévoit, notamment, l'obligation de notifier l'opposition au débiteur dans un délai déterminé ainsi que le respect, à cet effet, d'une procédure précise fixée par les dispositions qu'il est projeté d'ajouter à l'article 31 du code de la comptabilité publique ; que ces dispositions prévoient, également, l'obligation pour le tiers auprès de qui l'opposition est faite de déclarer et de remettre au comptable public poursuivant les sommes détenues par ses soins et revenant au débiteur, dans un délai déterminé et qu'en cas de refus de sa part ou de non respect de la procédure prévue à cet effet, un état de liquidation est pris à son encontre conformément à la procédure indiquée au code de procédure civile et commerciale, et qu'il peut attaquer en justice ; que les mêmes dispositions qu'il est projeté d'ajouter à l'article 31 précité prévoient, également, la procédure à suivre au cas où des saisies ou des oppositions sont faites par d'autres créanciers privilégiés et prescrivent, en outre, que l'immobilisation des fonds entre les mains dudit tiers se fait dans la limite de la créance objet de l'opposition et ne concerne pas les sommes insaisissables ;

Considérant que l'article 34 de la Constitution prévoit, notamment, que sont pris sous forme de lois les textes relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions ainsi que ceux qui sont relatifs à la détermination de la procédure de recouvrement de l'impôt ;

Considérant que les dispositions qu'il est projeté d'ajouter à l'article 31 du code de la comptabilité publique et qui sont contenues dans l'article 75 du projet de loi de finances soumis, s'insèrent dans le cadre de la procédure devant les différents tribunaux et de celle de recouvrement de l'impôt, qui doivent être prévues par des textes ayant la forme de loi, en application de l'article 34 de la Constitution ;

Considérant que les droits de la défense font partie des principes tirés des articles 7 et 12 de la Constitution ;

Considérant que, même si la procédure de l'opposition administrative précitée est à même d'aboutir à immobiliser les fonds objet de l'opposition et à obliger le tiers saisi à les remettre au comptable public poursuivant, elle est, néanmoins, entourée d'un ensemble de garanties ;

Considérant que ces garanties consistent à assurer les droits de la défense aussi bien au débiteur qu'au tiers auprès de qui l'opposition est faite ;

Considérant qu'en ce qui concerne le débiteur, ces droits résident dans l'obligation de l'informer de l'opposition administrative, en plus des droits de la défense que lui assure la procédure préliminaire de recouvrement se situant en amont de ladite opposition ;

Considérant que, pour ce qui est du tiers concerné, même si le projet de l'article 31 ter examiné permet la prise, à son encontre, d'un état de liquidation, cet état porte sur des sommes liquides, certaines et juridiquement exigibles du débiteur et peut, en outre, faire l'objet, de la part dudit tiers, d'un recours en justice entraînant la suspension automatique de son exécution, ce qui est à même de lui garantir les droits de la défense ;

Considérant que les dispositions qu'il est projeté d'ajouter à l'article 31 du code de la comptabilité publique et qui sont contenues dans l'article 75 du projet de loi de finances sont, de la sorte, conformes à l'article 34 de la Constitution et compatibles avec ses articles 7 et 12 ;

En ce qui concerne l'article 76 du projet de loi de finances pour l'année 2007 ;

Considérant que cet article ajoute au code de la comptabilité publique l'article 31 ter dont les prescriptions obligent les huissiers-notaires, pour ce qui est des fonds qu'ils détiennent en vertu de jugements, ainsi que tout autre dépositaire public de fonds d'aviser le trésorier régional de l'existence de ces fonds avant de les remettre à ceux qui y ont droit ; que cet avis se fait selon une procédure déterminée par le projet de l'article 31 ter soumis qui oblige le trésorier régional à y répondre en faisant connaître au dispositaire public l'inexistence de dettes constatées au profit de l'État et à la charge du propriétaire des fonds en question ou en lui notifiant une opposition administrative concernant les sommes constatées ;

Considérant que le projet de l'article 31 ter précité prévoit l'application des dispositions de l'article 31 du code de comptabilité publique relatives à la procédure de l'opposition administrative en cas de défaut d'avis, d'avis inexact ou de non remise des fonds objet de l'opposition administrative au comptable public ;

Considérant que l'article 34 de la Constitution prévoit, notamment, que sont pris sous forme de lois les textes relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions ainsi que ceux relatifs à la détermination de la procédure de recouvrement de l'impôt ;

Considérant que les dispositions de l'article 31 ter qu'il est projeté d'ajouter au code de la comptabilité publique et contenues dans l'article 76 du projet de loi de finances soumis, s'insèrent dans le cadre de la procédure devant les différents tribunaux et de celle de recouvrement de l'impôt, qui doivent être prévues par des textes ayant la forme de loi, en application de l'article 34 de la Constitution ;

Considérant que les droits de la défense font partie des principes tirés des articles 7 et 12 de la Constitution ;

Pour ce qui est des droits du débiteur :

Considérant que la procédure qu'il est projeté de prévoir à l'article 31 ter s'applique aux fonds déposés entre les mains des huissiers-notaires et se limite aux seuls fonds qui leur sont parvenus suite à des jugements ; qu'il en est de même pour les fonds parvenus aux autres dépositaires publics en vertu de jugements, le tout exception faite des sommes insaisissables ;

Considérant que cette procédure concerne des créances constatées auprès des comptables publics ; que ces créances sont, par conséquent, liquides, certaines et juridiquement exigibles ;

Considérant qu'il en ressort qu'à cette étape du recouvrement, le débiteur aura préalablement bénéficié d'une procédure lui garantissant son droit à se défendre, en plus de la garantie supplémentaire assurée, éventuellement, par la procédure de l'opposition administrative ;

Pour ce qui est des droits du tiers saisi :

Considérant que, même si le projet de l'article 31 ter examiné prévoit la prise d'états de liquidation à l'encontre des dépositaires publics de fonds, le fait le leur permettre de contester ces états devant la justice et d'obtenir la suspension automatique de leur exécution dès l'introduction du recours est à même d'assurer auxdits dépositaires les garanties des droits de la défense ;

Considérant que les dispositions de l'article 76 sont, sur la base de ce qui précède, conformes à l'article 34 de la Constitution et compatibles avec ses articles 7 et 12 ;

Emet l'avis suivant :

Les dispositions soumises du projet de loi de finances pour l'année 2007 ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le samedi 21 octobre 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président
Fathi ABDENNADHER