Avis n° 65-2006 du Conseil constitutionnel concernant certaines dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2007

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 18 décembre 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 19 décembre 2006 et lui soumettant certaines dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2007, adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers, en vue d'examiner les amendements qui leur ont été apportés,

Vu la Constitution et notamment ses articles 5, 6, 7, 12, 16, 28, 33, 34, 36, 52 et 72,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du Budget telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004 portant organisation du travail de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux Chambres,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu les amendements apportés à certaines dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2007 adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers,

Oui le rapport relatif aux amendements soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi de finances pour l'année 2007 a été adopté par la Chambre des députés ;

Considérant que la Chambre des conseillers a adopté le projet en question ;

Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 73 de la Constitution, le Président de la République soumet au Conseil constitutionnel, durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la Constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de loi adoptés par la Chambre des députés et qui ont été précédemment soumis au Conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 73 précité ;

Considérant que le Conseil constitutionnel a déjà examiné certaines dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2007, conformément aux dispositions de l'article 72 et du premier paragraphe de l'article 73 de la Constitution ;

Considérant que certaines dispositions du projet en question adopté par les deux Chambres sont parvenues au Conseil durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la Constitution, en vue d'examiner les amendements qui leur ont été apportés ;

Considérant que l'examen par le Conseil constitutionnel des amendements de fond apportés par la Chambre des députés aux dispositions soumises du projet en question s'insère, dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la Constitution ;

Sur la procédure :

Considérant que la Chambre des députés a adopté le projet de loi de finances dans les délais et selon la procédure prévus par la Constitution et la loi ;

Considérant que le projet de loi de finances pour l'année 2007 a été adopté par la Chambre des conseillers sans modification ;

Considérant qu'aux termes du quatrième paragraphe de l'article 33 de la Constitution, lorsque la Chambre des conseillers adopte le projet de loi sans y introduire d'amendement, le président de cette Chambre le soumet au Président de la République pour promulgation ;

Considérant que les dixième et onzième paragraphes de l'article 28 de la Constitution prévoient, notamment, que la Chambre des députés et la Chambre des conseillers adoptent les projets de loi de finances conformément aux conditions prévues par la loi organique du budget et que le budget doit être adopté au plus tard le 31 décembre ;

Considérant qu'il apparaît des documents annexés au projet que l'adoption du projet de loi de finances s'est faite dans le respect de la procédure et des délais prévus par les articles 28 et 33 de la Constitution ;

Considérant que la procédure de l'adoption répond, ainsi, aux prescriptions constitutionnelles et législatives ;

Considérant que l'examen du Conseil constitutionnel se limite aux modifications apportées aux dispositions dont il a été déjà saisi ;

Sur le fond :

Considérant que les amendements de fond apportés aux dispositions examinés du projet de loi de finances pour l'année 2007 ont touché, d'une part, l'article 27 et, d'autre part, les articles portant les numéros 75 et 76

dans la première version soumise au Conseil constitutionnel et qui sont devenus les articles 78 et 79 du projet en question ;

En ce qui concerne les amendements apportés aux articles 27 et 78 du projet de loi de finances pour l'année 2007 :

Considérant que l'amendement apporté à l'article 27 du projet de loi de finances adopté consiste à fixer la période minimale d'exploitation des projets bénéficiant de l'encouragement de l'État accordé aux investisseurs dans les cyber-parcs et à soumettre la modification de l'affectation initiale de l'investissement, après la période indiquée, à l'approbation de l'autorité concernée ;

Considérant que l'amendement apporté à l'article 78 consiste à permettre au comptable public poursuivant de procéder, en plus de l'opposition administrative, à une saisie-arrêt des fonds du débiteur ; que l'amendement prévoit, également, l'octroi d'un délai supplémentaire au tiers-saisi pour la remise des fonds en question au comptable public, au cas où les sommes objet de la saisie ou de l'opposition sont assorties d'un délai ou d'une condition ;

Considérant qu'il apparait de l'examen de ces amendements qu'ils ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

En ce qui concerne les amendements apportés à l'article 79 du projet de loi de finances pour l'année 2007 :

Considérant que l'amendement apporté à l'article 31 ter ajouté au code de la comptabilité publique par l'article 79 du projet de loi de finances consiste, d'une part, à ajouter d'autres modalités de notification de l'avis prévu à l'article 31 ter précité et à reformuler l'avant-dernier paragraphe dudit article sans modifier sa portée ;

Considérant que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Considérant que l'amendement apporté à l'article 31 ter précité consiste, d'autre part, à remplacer, dans le texte arabe, le terme « dépositaire public » par un autre terme « not en précisant sa signification ainsi qu'à limiter l'obligation de déclarer aux fonds provenant d'opérations déterminées ;

Considérant que l'obligation de déclarer pesant sur les dépositaires publics déterminés par l'article 31 ter du code de la comptabilité publique soulève le problème de sa compatibilité avec le secret professionnel liant l'avocat et de la compatibilité du terme « dépositaire public » avec la nature de la profession de l'avocat ;

Considérant que, avant d'examiner cette question au regard des dispositions prévues dans cet article, il y a lieu de préciser que le secret professionnel pesant sur certaines personnes du fait qu'elles exercent des missions ayant trait à la vie privée, à la santé ou au patrimoine, constitue un moyen de protéger certains droits tels que l'inviolabilité de la personne humaine, les valeurs constitutionnellement protégées ainsi que les principes constitutionnels, fait, ainsi, naître un droit au profit des personnes protégées et une obligation pour le professionnel et ne peut, par conséquent, être méconnu dans un État reposant sur le principe de l'État de droit tel que mentionné à l'article 5 de la Constitution ;

Considérant qu'il est incontestable que la Constitution, alors même qu'elle prévoit dans son article 7 l'exercice par les citoyens de la plénitude de leurs droits dans les formes et conditions prévues par la loi, permet la limitation de cet exercice par une loi prise pour la protection des droits d'autrui, le respect de l'ordre public et de la défense nationale, le développement de l'économie et le progrès social ;

Considérant que l'article 16 de la Constitution prévoit l'obligation de payer l'impôt sur la base de l'équité ; qu'il est ainsi permis au législateur de prévoir les mécanismes nécessaires à l'établissement d'une juste contribution aux recettes de l'État, tout en respectant les droits constitutionnellement protégés ;

Considérant que la collecte des ressources de l'État est indispensable pour le développement de l'économie et le progrès social ;

Considérant qu'en cas de concurrence, dans certains cas, des droits constitutionnellement protégés et des valeurs et principes constitutionnels, il est loisible au législateur de limiter certains d'entre eux selon un équilibre soumis à sa propre appréciation à la condition de respecter la proportionnalité avec l'objectif à atteindre ;

Considérant que rien dans la Constitution n'interdit, en principe, la limitation du secret professionnel dans certains cas tel que précédemment indiqué ;

Considérant qu'en outre, le cas soumis à l'examen du Conseil ne s'insère pas dans le cadre de l'obligation du secret professionnel à laquelle l'avocat est soumis, du fait que les opérations de vente d'immeubles suite à des saisies se font après l'accomplissement de publicités contenant des indications relatives, notamment, au saisissant, au débiteur saisi, à l'avocat et à la mise à prix et qui sont toutes insérées dans un cahier des charges mis à la disposition du public, sans compter la publication au Journal officiel de la République tunisienne et de l'affichage d'avis, à ce sujet, dans plusieurs lieux publics et privés ;

Considérant que l'emploi du terme « dépositaire public » est sans conséquence sur les missions de l'avocat dans la mesure où ce qui compte, c'est la signification et non pas le sens apparent du terme ; qu'en outre, l'article 31 ter ajouté au code de la comptabilité publique par l'article 79 du projet de loi de finances pour l'année 2007 limite ledit terme au seul article en question, en utilisant l'expression : « Par

dépositaires publics de fonds il y a lieu d'entendre au sens du présent article», le tout sans compter que le code de procédure civile et commerciale réserve, par l'effet de la loi, à l'avocat poursuivant l'encaissement du prix de l'adjudication dans certains cas à fin de distribution et détermine ses rapports avec les personnes concernées par la procédure en question ;

Considérant que les amendements apportés à l'article 31 ter ajouté au code de la comptabilité publique par l'article 79 de la loi de finances pour l'année 2007 ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Les amendements apportés aux dispositions soumises du projet de loi de finances pour l'année 2007 ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibérée par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le samedi 23 décembre 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président
Fathi ABDENNADHER