Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 74-98 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer tunisiens,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et du transport,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Sousse,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public des chemins de fer et pour être mises à la disposition du ministère du transport (la société nationale des chemins de fer tunisiens), des parcelles de terre sises à Messaâdine à la délégation de Msaken, gouvernorat de Sousse, nécessaires à l'aménagement de l'entrée de la gare de transport des marchandises de Messaâdine, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 bis conforme à la parcelle n° 7 du plan du titre foncier n° 40325 Sousse | 40325 Sousse | 94a 72ca | 19a 85ca | 1- Latifa Bent Jaâfar Ben Mohamed Ben N'jima 2-Béchir 3- Melika 4- H'biba 5- Ommezzine 6- Selma 7- Khelifa, les six derniers enfants de Haj Ahmed Ben N'jima |
| 2 | 2 bis conforme aux parcelles n° 9 et 10 du plan du titre foncier n° 40235 Sousse | 40235 Sousse | 04h 39a 40ca | 08a 93ca 00a 04 ca (parts indivises des propriétaires mentionnés à droite dans les parcelles indiquées à gauche) | 1- Mohamed Salah 2- Hallouma 3- Kalthoum ou Khalthouma, enfants de Belhassan Ben Mohamed Zine El Abidine |
| 3 | 3 bis conforme à la parcelle n° 9 du plan du titre foncier n° 40352 Sousse | 40352 Sousse | 20a 49ca | 03a 74ca | 1-Salha 2- Aziza 3- Fatma 4- Taher, les quatre derniers enfants de Mohamed Ben Ahmed Khalfallah 5- Nefissa Bent Sadok Ben Abdelkarim 6- Abderrazzak 7- Azzouz 8- Mohamed Naceur 9- Kamel 10- Wassila 11- Leila, les six derniers enfants de Béchir Ben Mohamed Khalfallah 12- Ayed 13- Béchir, les deux derniers enfants de F'raj Ibn Haj Youssef 14- Mohamed 15- Béchir 16- Tayeb 17- Rachid, les quatre derniers enfants de Salem Ben Haj Youssef 18- Jameleddine 19- Radhia, les deux derniers enfants de Othmane Messaâdi 20- Hayet 21 - Amel 22- Tawfik 23- Mohamed Cheker 24- Noureddine, les cinq derniers enfants de Sadok Ben Nokia |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'État et des affaires foncières et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali