Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2006-3303 du 18 décembre 2006, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, non immatriculées, sises à la délégation de Ghardima, gouvernorat de Jendouba et nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Sraïa

Publié au Journal Officiel n° 103 du 26 décembre 2006, page 4539

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Jendouba,

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre agricole, non immatriculées, sises à la délégation de Ghardima, gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Sraïa, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

p. 4540
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSuperficie expropriéeNoms des présumés propriétaires
111 du plan TPD n°331568a46caAbdallah ben Amor Saâdnia
216
18
du plan TPD n°33156
1h26a97ca
16a37ca
Héritiers de Mohamed ben Hafci
313
14
du plan TPD n°33156
91a95ca
31a88ca
Héritiers de Amara ben Hafci Saâdouni
412C
du plan TPD n°33156
29a70caAli ben Mohamed Saâdouni
512B
51
52
68
du plan TPD n°33156
22a66ca
1h58a43ca
1h22a34ca
43a51ca
Héritiers de Tahar ben Souïd Chahbi
621
22
23
25
du plan TPD n°33156
1a82ca
6a78ca
9a37ca
1h19a77ca
Mohamed ben Essid Saâdouni
729
du plan TPD n°33156
35a08caHacen ben Ahmed Khélaïfia
829B
du plan TPD n°33156
39a00ca
29a01ca
Ali ben Ahmed Saâdnia
p. 4541
927
30
34
du plan
TPD
n°33156
79a53ca
17a62ca
43a55ca
Ismail ben Mohamed Khélaïfia
1067
du plan
TPD
n°33156
69a62caMohamed ben Maâyouf Saâdouni
1167bis
du plan
TPD
n°33156
22a59caBrahim ben Maâyouf Saâdouni
1266
du plan
TPD
n°33156
77a38caHéritiers de Hafci Saâdouni
1371
du plan
TPD
n°33156
4a54caAmor ben Hafci Saâdouni
1472
du plan
TPD
n°33156
9a44caSalah ben Mohamed Khélaïfia
17
du plan
TPD
n°33156
79a85caHéritiers de Thalijene ben S'ghaïer Saâdi
1615
du plan
TPD
n°33156
1h02a68caHéritiers de Ali ben Abidi Myjjri
Héritiers de Rabeh ben Abidi
1732A
32ter
du plan
TPD
n°33156
4a14ca
53a38ca
Alaoua ben Khalifa Khalaifia
1832bis
43B
35
du plan
TPD
n°33156
27a78ca
1a30ca
28a55ca
Taher ben Bouhajja ben Saâd
Ouechtéti Saâdnia
1970
du plan
TPD
n°33156
23a97caHéritiers de Brahim Hamaïri
p. 4542

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture et des ressources hydrauliques et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le, 18 décembre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2006-3303 du 18 décembre 2006, JORT n° 103 du 26 décembre 2006, p. 4539.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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