Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est approuvé, l'avenant n° 3 à la convention et ses annexes relative à la concession d'exploitation des hydrocarbures dites concession « El Franig » (1), qui sont en cours de production de l'Etat Tunisien d'une part et la société « Perenco Tunisia Company » et l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières d'autre part.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 25 décembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 décembre 2006.