Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes du 19 décembre 2006, fixant les modalités d'organisation d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de délégués à la protection de l'enfance adjoints

La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-3287 du 19 décembre 2005 et le décret n° 2006-1844 du 3 juillet 2006,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplôme de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves, pour le recrutement de délégués à la protection de l'enfance adjoints, est organisé conformément aux modalités fixées par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Peuvent être candidats au concours externe sur épreuves susvisé les titulaires d'une maîtrise en droit ou en psychologie ou en études sociales ou en éducation spécialisée ou en sciences et techniques de l'enfance ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou social ou éducationnel et ayant quarante (40) ans au plus.

L'âge maximum est apprécié à compter de la date d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette date d'inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le premier janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 3. - Le concours externe sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et, le cas échéant, leur répartition selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,
• le lieu ou l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 4. - Le candidat au concours externe sur épreuves susvisé doit déposer sa demande de candidature au bureau d'ordre central ou l'adresser par lettre recommandée à l'administration concernée.

Est rejetée, toute candidature qui parvient après la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures ; la date du dépôt au bureau d'ordre central de l'administration concernée ou le cachet de la poste faisant foi.

Le candidat doit fournir les documents suivants :

a) Lors du dépôt de la candidature :
1- une demande de candidature,
2- une photocopie de la carte d'identité nationale,
3- une photocopie du diplôme accompagnée, le cas échéant, d'une attestation d'équivalence pour les diplômes étrangers.

La légalisation de la signature ainsi que la certification de conformité des photocopies de ces pièces ne sont pas exigées.

Le candidat ayant dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant qu'il a accompli des services civils effectifs ou qu'il est inscrit à l'un des bureaux de l'emploi.

b) Après l'admissibilité au concours, les candidats admissibles doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :
1- un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2- un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an
3- un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4- une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 5. - Le concours externe sur épreuves susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,

• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées sur proposition du jury du concours.

Art. 7. - Le concours externe sur épreuves susvisé comporte les épreuves suivantes :

A) deux épreuves écrites pour l'admissibilité,
B) une épreuve orale pour l'admission qui consiste en un exposé oral sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique, suivi d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

La nature, la durée et le coefficient appliqués à chaque épreuve sont définis ainsi qu'il suit :

L'épreuve portant sur l'administration tunisienne et la culture générale a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve portant sur l'administration tunisienne et la culture générale a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant ce nombre.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article ou s'est absenté à l'une des épreuves.

Art. 8. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que se soit, sauf décision contraire du jury du concours.

Art. 9. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen. Le surveillant ou l'examineur ayant constaté la fraude ou la tentative de fraude établit un rapport circonstancié.

Les épreuves qu'a subies le candidat seront annulées. Il sera interdit de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen organisés ultérieurement par l'administration.

Cette interdiction est prononcée par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées sur proposition du jury.

Art. 10. - Toute épreuve écrite est soumise à une double correction. Chaque correcteur attribue à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à la correction de deux autres correcteurs, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.

Art. 11. - Toute note définitive inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve d'admission s'il n'a obtenu trente (30) points au moins aux deux épreuves écrites.

Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration concernée du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer l'épreuve orale aux candidats déclarés admissibles.

Art. 13. - Le jury du concours procède au classement par ordre de mérite des candidats pouvant être définitivement admis, et ce, dans la limite du nombre des emplois mis en concours parmi les candidats ayant obtenu un total de points supérieur ou égal à quarante (40) points à l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Au cas où plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose à la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées deux listes des candidats pouvant être définitivement admis :

A) une liste principale comportant le nombre des candidats admis égal au nombre des postes mis en concours,

B) une liste complémentaire établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet, le cas échéant à l'administration de remplacer tout candidat inscrit sur la liste principale n'ayant pas rejoint son poste d'affectation.

Art. 15. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement de délégués à la protection de l'enfance adjoints sont définitivement arrêtées par la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.

Art. 16. - L'administration proclame les résultats du concours et invite les candidats admis et inscrits sur la liste principale à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai d'un mois de la date de proclamation des résultats, l'administration met en demeure le candidat défaillant en l'invitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, à rejoindre son poste d'affectation dans un délai maximum de quinze (15) jours. Passé ce délai, il est radié de la liste principale et remplacé par le candidat inscrit par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 décembre 2006.

La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées
Saloua Ayachi Labben

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de délégués à la protection de l'enfance adjoints

1- Epreuve portant sur l'administration Tunisienne et la culture Générale

• organisation administrative de la Tunisie
• Le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• organisation et attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
• Le statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance.

Législation internationale et organisme en faveur de l'enfance

• convention internationale des droits de l'enfant.
• Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
• Protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.
• organisation de l'UNICEF

2- Epreuve technique

système judiciaire en Tunisie

• tribunal cantonal.
• tribunal de première instance.
• tribunal d'appel.
• tribunal de cassation.

Législation nationale en faveur de l'enfance

• code de la protection de l'enfant (délégué à la protection de l'enfance ; devoir de signalement ; mécanisme de protection ; juge de la famille ; juge des enfants ; médiation pénale ;……)
• code du statut personnel (garde ; pension alimentaire ; visite ; tutelle ; adoption……)
• législation en faveur des enfants sans soutien familial (attribution de nom patronymique et d'élément de l'identité ; placement familial ;……)

Science sociales

• sociologie de la famille.
• socialisation de l'enfant.
• approches et techniques de l'intervention sociale
• psychologie de l'enfant (étapes de constitution de la personnalité, difficultés psychologiques de l'enfant et de l'adolescent……)

Programmes nationaux dans le domaine de l'enfance et le domaine social

• programmes préventifs pour l'enfance en danger.
• programmes sociaux pour les catégories spécifiques.
• stratégie nationale de défense et d'intégration sociale.
• programme national de l'action sociale en milieu scolaire.