Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 19 décembre 2006, fixant les modalités d'organisation d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de programmeurs

La ministre des affaires de la femme, de la famille de l'enfance et des personnes âgées,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplôme de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycle de formation pour le recrutement dans le secteur public.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de programmeurs, est organisé conformément aux modalités fixées par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de programmeurs, est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'études universitaires du 1er cycle ou d'un diplôme équivalent (spécialité technique de traitement automatique des données) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé dans la spécialité précitée et n'ayant pas dépassé l'âge de quarante (40) ans.

L'âge maximum est apprécié à compter de la date d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette date d'inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi l'âge maximum est apprécié le premier janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 3. - Le concours externe sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours et, le cas échéant, leur répartition selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture du registre d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,

• le lieu ou l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

1- une demande de candidature,
2- une photocopie de la carte d'identité nationale,
3- une photocopie du diplôme accompagnée, le cas échéant, d'une attestation d'équivalence pour les diplômes étrangers.

La légalisation de la signature ainsi que la certification de conformité des photocopies de ces pièces ne sont pas exigées.

Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant qu'il a accompli des services civils effectifs ou qu'il est inscrit à l'un des bureaux de l'emploi.

Les candidats déclarés admissibles, doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :

1- un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2- un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3- un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4- une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date du dépôt au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 6. - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours externe sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité une épreuve orale pour l'admission.

A) les épreuves écrites :

1- une épreuve portant sur l'administration tunisienne,
2- une épreuve technique.

B) l'épreuve orale :

• un exposé oral sur un sujet tiré du programme relatif à l'épreuve technique, suivi d'une conversation avec les membres du jury, le choix du sujet doit se faire par tirage au sort et au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée sera divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

La nature, la durée et le coefficient appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat, néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 8 susvisé en langue arabe.

Chacune des épreuves est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article ou s'est absenté à l'une des épreuves.

Art. 10. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro(0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise de nouveau à la correction de deux autres correcteurs, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.

Art. 11. - Toute note définitive inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins au deux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration concernée du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer l'épreuve orale aux candidats déclarés admissibles.

Art. 15. - Sauf décision contraire du jury du concours les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 16. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen. Le surveillant ou l'examineur ayant constaté la fraude ou la tentative de fraude établit un rapport circonstancié.

Les épreuves qu'a subies le candidat seront annulées. Il sera interdit de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen organisé ultérieurement par l'administration.

Cette interdiction est prononcée par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées sur proposition du jury.

Art. 17. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose à la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées deux listes des candidats pouvant être définitivement admis :

A) une liste principale comportant le nombre des candidats admis égal au nombre des postes mis en concours,

B) une liste complémentaire établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet, le cas échéant à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale n'ayant pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 18. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement de programmeurs, sont arrêtées définitivement par la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.

Art. 19. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes d'affectation dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi il sont radiés de la liste principale et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 20. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 décembre 2006.

La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées

Saloua Ayachi Labben

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de programmeurs

1- Epreuve portant sur l'administration Tunisienne

1- organisation administrative et politique de la Tunisie,
2- statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,
3- statut général des agents des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
4- organisation et attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.

2- Epreuve technique

1- architecture des ordinateurs,
2- la logique,
3- les fichiers,
4- les systèmes d'exploitation,
5- algorithme,
6- languages de programmation,
7- le réseau Internet,
8- sécurité informatique.