La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1439 du 30 mai 2006.
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur dossiers visé à l'article 4 bis (nouveau) du décret n° 74-952 du 2 novembre 1974 susvisé pour la promotion au grade de professeur de jeunesse et d'enfance est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.
Art. 2. - Peuvent être candidats au concours susvisé :
1- les éducateurs titulaires dans leurs grades assurant l'animation et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de la clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à douze (12) sur vingt (20),
2- les éducateurs titulaires dans leurs grades chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de la clôture de la liste des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et la note professionnelle égale au moins à douze (12) sur vingt (20). A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle et dix (10) comme note pédagogique,
3- les éducateurs titulaires dans leur grade qui ont obtenu entre temps la maîtrise ou des titres ou diplômes admis en équivalence.
Art. 3. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement du concours,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- évaluer les documents pédagogiques présentés par les candidats.
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
Le dossier du candidat comprend les pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- les pièces justificatives des services accomplis par le candidat,
- un résumé du dossier administratif et pédagogique du candidat,
- une copie, le cas échéant, des diplômes scientifiques.
Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Toute demande parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées sur proposition du jury du concours.
Art. 7. - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- la dernière note pédagogique du candidat dans son grade actuel (coefficient 1). A défaut d'une note pédagogique du candidat dans son grade actuel, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle (coefficient 1) et dix (10) (coefficient 2) comme note pédagogique,
- l'ancienneté au grade auquel appartient le candidat : un (1) point pour chaque année d'ancienneté,
- l'ancienneté générale du candidat : un (1) point pour chaque année d'ancienneté,
- la bonification de l'ancienneté à l'animation socio-éducative d'un (1) seul point pour une période de douze (12) années d'animation et d'un (1) point supplémentaire pour chaque quatre (4) années d'animation après les douze (12) premières années, et ce, pour les éducateurs assurant l'animation dans les établissements socio-éducatifs relevant du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées et ceux détachés aux établissements de l'enseignement supérieur ou auprès de l'agence tunisienne de la coopération technique,
- la bonification d'une note de vingt (20) points au maximum pour les candidats ayant obtenu des diplômes scientifiques après le diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou des diplômes équivalents, et ce, comme suit :
- la maîtrise ou équivalent : vingt (20) points,
- cinq certificats ou équivalents : dix (10) points,
- quatre certificats ou équivalents : huit (8) points,
- trois certificats ou équivalents : six (6) points,
- deux certificats ou équivalents : quatre (4) points,
- un certificat ou équivalent : deux (2) points.
Les mêmes diplômes scientifiques ou équivalents obtenus après le diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce jusqu'à ce que le candidat obtienne un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour la bonification précédente.
Art. 8. - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours sur la tentative de fraude et après audition du candidat.
Art. 9. - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Dans le cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée à celui exerçant l'animation, et dans le cas où deux ou plusieurs candidats exerçant l'animation ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Le jury du concours arrête la liste des candidats susceptibles d'être admis dans la limite de 20% des éducateurs qui remplissent les conditions susvisées. Cette liste est soumise à l'approbation de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2006.
La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées
Saloua Ayachi Labben
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi