Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 95-42 du 24 avril 1995 et la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003 et la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 tel qu'il a été complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002,
Vu le décret n° 98-202 du 26 janvier 1998, fixant les modalités et les conditions d'exploitation des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes,
Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'exploitation des centres publics des télécommunications est soumise aux dispositions du cahier
p. 4561des charges approuvé par arrêté du ministre des technologies de la communication.
Art. 2. - Toute personne désirant exploiter des centres publics des télécommunications doit déposer une déclaration conformément aux cahiers des charges prévus à l'article premier du présent décret.
Art. 3. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 98-202 du 26 janvier 1998, fixant les modalités et les conditions d'exploitation des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes.
Art. 4. - Le ministre des technologies de la communication est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali