Par décret n° 2006-3322 du 19 décembre 2006

Monsieur Hedi Jaouadi, professeur principal hors classe de l'enseignement, est chargé des fonctions de secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à la faculté des lettres et des sciences humaines de Kairouan.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES

AGREES N°2006 - 14

O B J E T : Comptes « prestataires de services » en devises et en dinars convertibles.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;

Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006 ;

Vu le code des changes promulgué par la loi n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n°93-48 du 3 mai 1993 ;

Vu le décret n°77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application du code des changes susvisé et notamment son article 25 tel que modifié par le décret n°2005-581 du 7 mars 2005 ;

DECIDE :

Article premier : La présente circulaire fixe les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes « prestataires de services » en devises et en dinars convertibles.

SECTION 1 : Bénéficiaires.

Article 2 : Peuvent bénéficier de l'ouverture de comptes « prestataires de services » en devises ou en dinars convertibles auprès d'un Intermédiaire Agréé les personnes physiques résidentes ayant des ressources en devises provenant de la rémunération de services rendus à des non-résidents établis hors de Tunisie¹ dont notamment :

• les membres des professions libérales tels que les experts comptables, les avocats, les médecins, les ingénieurs conseils et les architectes ;

• les agents du secteur public qui ne sont pas en position de détachement² et les employés du secteur privé, appelés à effectuer des missions d'assistance technique au profit de non-résidents établis hors de Tunisie ;

• les consultants, les conseillers et tous autres opérateurs qui fournissent des prestations de services à des non-résidents à l'étranger tout en gardant leur résidence en Tunisie³.

¹ Ne sont pas par conséquent considérées comme prestations rendues à des non-résidents établis hors de Tunisie celles réalisées en faveur des entreprises non-résidentes établies en Tunisie, des représentations diplomatiques étrangères, des organisations internationales et tout autre organisme établi en Tunisie et ayant le statut de non-résident en vertu d'un accord de siège ou de toute législation en vigueur ainsi que les prestations de services rendues au personnel non-résident de ces entreprises, représentations, organisations et organismes.

² Les fonctionnaires détachés en postes à l'étranger sont admis à se faire ouvrir des comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles en vertu de la circulaire n°87-37 du 24 septembre 1987 et la note explicative aux Intermédiaires Agréés n°89-38 du 27 novembre 1989 ;

³ Il est entendu que si la réalisation des prestations de services l'exige, les déplacements éventuels à l'étranger doivent être temporaires. Il est rappelé que pour les tunisiens qui justifient d'une situation professionnelle régulière dans un pays étranger. Il est fait application de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie publiée au JCRT des 14-17 et 20 janvier 1975 relative à l'ouverture de comptes étrangers en dinars convertibles au nom des travailleurs tunisiens à l'étranger.

SECTION 2: Conditions d'ouverture.

Article 3 : L'ouverture d'un compte « prestataires de services » en devises ou en dinars convertibles a lieu librement auprès d'un Intermédiaire Agréé sur présentation d'une copie des pièces suivantes :

• carte d'identité nationale pour les personnes de nationalité tunisienne et carte de séjour pour les personnes de nationalité étrangère ;
• toute pièce justifiant la qualité professionnelle de l'intéressé (déclaration d'existence, attestation de travail, attestation d'inscription à un ordre professionnel,...);
• tout document indiquant la nature des prestations de services à fournir et la rémunération y afférente (contrats, factures, notes d'honoraires,...).

SECTION 3: Conditions de fonctionnement

A- Comptes « prestataires de services » en devises convertibles

1/ Opérations au crédit

Article 4 : Les comptes « prestataires de services » en devises convertibles peuvent être librement crédités :

1- des montants en devises provenant de la rémunération de prestations de services.

L'opération d'inscription au crédit du compte doit avoir lieu au vu des documents appropriés (contrats, factures, notes d'honoraires,...).

Le versement de billets de banque étrangers est effectué au vu d'une déclaration d'importation de devises établie au nom du titulaire du compte et visée par la Douane ;

2- des montants en devises provenant des revenus ou produits des avoirs acquis à l'étranger par le débit de ce compte ;

3- des intérêts produits par les sommes déposées dans le compte calculés dans les conditions fixées pour les comptes spéciaux en devises convertibles.

Toute autre opération au crédit du compte est soumise à autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.

2/ Opérations au débit

Article 5 : Les comptes « prestataires de services » en devises convertibles peuvent être librement débités pour:

1- la cession des devises sur le marché des changes ;

2- la remise de devises au titulaire du compte, à son conjoint, ses descendants ou ascendants au premier degré pour effectuer un voyage à l'étranger ;

3- la remise des devises à un résident ayant la qualité d'employé salarié du titulaire du compte pour effectuer un voyage d'affaires à l'étranger ;

4- tout règlement, selon les conditions et modalités prévues par la réglementation des changes et du commerce extérieur en vigueur, au titre d'une opération courante ;

5- tout règlement à l'étranger pour :

a) l'acquisition de biens meubles ou immeubles situés à l'étranger ou de droits de propriété à l'étranger ou de créances sur l'étranger ou libellées en devises, représentés ou non par des titres ;

b) tout acte de gestion affectant les avoirs régulièrement constitués à l'étranger.

Toute autre opération au débit du compte est soumise à autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.

B-Comptes « prestataires de services » en dinars convertibles

1/ Opérations au crédit

Article 6 : Les comptes « prestataires de services » en dinars convertibles peuvent être librement crédités :

1- de la contre-valeur en dinar de la cession sur le marché des changes de devises provenant de la rémunération de prestations de services.

L'opération d'inscription au crédit du compte doit avoir lieu au vu des documents appropriés (contrats, factures, notes d'honoraires,...).

La cession de billets de banque étrangers est effectuée au vu d'une déclaration d'importation de devises établie au nom du titulaire du compte et visée par la Douane ;

2- du produit en dinar de la cession de devises sur le marché des changes provenant des revenus ou produits des avoirs acquis à l'étranger par le débit de ce compte ;

3- des intérêts produits par les sommes déposées dans le compte. Ces intérêts sont calculés dans les conditions fixées pour les comptes spéciaux en dinars convertibles.

Toute autre opération au crédit du compte est soumise à autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.

2/ Opérations au débit

Article 7 : Les comptes « prestataires de services » en dinars convertibles peuvent être librement débités pour :

1- tout règlement en Tunisie ;

2- l'achat de devises étrangères sur le marché des changes en vue de :

a) leur remise au titulaire du compte, à son conjoint, ses descendants ou ascendants au premier degré pour effectuer un voyage à l'étranger ;

b) leur remise à un résident ayant la qualité d'employé salarié du titulaire du compte pour effectuer un voyage d'affaires à l'étranger ;

c) tout règlement, selon les conditions et modalités prévues par la réglementation des changes et du commerce extérieur en vigueur, au titre d'une opération courante ;

d) tout règlement à l'étranger pour :

• l'acquisition de biens meubles ou immeubles situés à l'étranger ou de droits de propriété à l'étranger ou de créances sur l'étranger ou libellées en devises, représentés ou non par des titres ;

• tout acte de gestion affectant les avoirs régulièrement constitués à l'étranger.

Toute autre opération au débit du compte est soumise à autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.

SECTION 4 : Dispositions communes

Article 8 : Une même personne physique ne peut être titulaire que d'un seul compte « prestataires de services » en devises ou en dinars

convertibles. A cet effet, l'intéressé doit remettre avant l'ouverture du compte une déclaration sur l'honneur dans laquelle il atteste la non détention d'un compte de même nature.

Article 9 : Toute personne physique ayant bénéficié de l'ouverture d'un compte « prestataires de services » en devises ou en dinars convertibles est tenue de déclarer à la Banque Centrale de Tunisie tous ses avoirs acquis à l'étranger par le débit de ce compte, conformément à l'article 16 du code des changes.

Article 10 : Le compte « prestataires de services » ne peut en aucun cas être rendu débiteur.

Article 11 : Le titulaire d'un compte « prestataires de services » ne peut bénéficier en même temps ni d'un compte « bénéfices-export » ni d'une allocation pour voyages d'affaires.

A cet effet, le bénéfice d'un compte « prestataires de services » est subordonné à la présentation par la personne concernée à l'appui de la demande d'ouverture, d'une attestation de clôture de tout compte « bénéfices-export » et/ou de toute allocation pour voyages d'affaires dont elle serait éventuellement bénéficiaire ou à défaut d'une déclaration sur l'honneur attestant la non détention d'un compte « bénéfices-export » et/ou d'une allocation pour voyages d'affaires.

SECTION 5 : Information de la Banque Centrale de Tunisie.

Article 12 : Les Intermédiaires Agréés adresseront à la Banque Centrale de Tunisie (Service du Suivi des Opérations de Capitaux) au terme de chaque mois et au plus tard le 15 du mois suivant un état des comptes « prestataires de services » ouverts sur leurs livres accompagné des pièces objet de l'article 3 sus-visé et ce, conformément au modèle prévu en l'Annexe n° 3.

Article 13 : Les extraits des comptes « prestataires de services » sont établis conformément au dessin d'enregistrement objet de l'annexe n°1.

Article 14 : Les extraits visés à l'article 13 ci-dessus sont adressés à la Banque Centrale de Tunisie (Service du Suivi des Opérations de Capitaux) au terme de chaque trimestre et au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre concerné, sur fichiers informatiques via le système de communication ou le cas échéant, sur supports informatiques remplissant les conditions prévues en l'annexe n°2.

Les fichiers informatiques doivent être accompagnés d'un listing retraçant leur contenu et d'un bordereau précisant la période à laquelle ils se rattachent, visés par un représentant de l'Intermédiaire Agréé dûment habilité à cet effet.

SECTION 6 : Dispositions diverses.

Article 15 : La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa notification.

A titre transitoire et jusqu'au 15 juillet 2007, les extraits des comptes « prestataires de services » peuvent être adressés à la Banque Centrale de Tunisie sur supports papier dans les délais fixés à l'article 14 de la présente circulaire.

Le Gouverneur

Taoufik BACCAR

Annexe n° 1 à la circulaire aux Intermédiaires Agréés n°2006-14 du 9/11/2006

DESSIN D'ENREGISTREMENT DES EXTRAITS TRIMESTRIELS DES COMPTES « PRESTATAIRES DE SERVICES » EN DEVISES OU EN DINARS CONVERTIBLES

Enregistrement entête :
Longueur d'enregistrement : 146 caractères

*A : Alphabétique, X : Alphanumérique, N : Numérique.

Enregistrement mouvement :
Longueur d'enregistrement : 146 caractères

*A : Alphabétique, X : Alphanumérique, N : Numérique.

Annexe n° 2 à la circulaire aux Intermédiaires Agréés n°2006-14 du 9/11/2006

Caractéristiques des supports informatiques

• Disquette : MS/DOS trois pouces et demi (3' ½) formatée 720 ou 1440 Koctets
• Label fichier : DUSD001R avec suffix "TXT "
• Fichier : ASCII

ANNEXE N° 3 A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 2006-14 du 9/11/2006

Intermédiaire Agréé :

ETAT DES COMPTES « PRESTATAIRES DE SERVICES » OUVERTS AU COURS DU MOIS DU...

Cachet et signature autorisée

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 2006 – 15

OBJET/ Circulaire n° 2004-05 du 1er novembre 2004 relative à l'allocation touristique

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;

Vu :

La loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents notamment la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006 ;

Le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n°93-48 du 3 mai 1993 ;

Le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 sus-visée, tel que modifié par les textes subséquents ; et

La circulaire n° 2004-05 du 1er novembre 2004 relative à l'allocation touristique.

Décide :

Article premier : Les dispositions des articles 3, 4, 6, 10 et 19 de la circulaire n° 2004-05 du 1er novembre 2004 sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article 3 (nouveau) : Le montant de l'allocation touristique est fixé à QUATRE MILLE DINARS (4.000 D) par année civile (1er janvier – 31 décembre).

Les enfants de moins de dix (10) ans peuvent obtenir une allocation de DEUX MILLE DINARS (2.000 D) par année civile.

Article 4 (nouveau) : Les personnes résidentes de nationalité étrangère bénéficiaires de transferts à titre d'économies sur salaires ainsi que les membres de leur famille peuvent prétendre à une allocation de DEUX MILLE DINARS (2.000 D) par année civile. Le montant de cette allocation est fixé à MILLE DINARS (1.000 D) par année civile pour leurs enfants de moins de dix (10) ans.

Article 6 (nouveau) : L'allocation touristique peut être délivrée en une ou plusieurs fois. La fraction non utilisée de l'allocation ne peut être reportée sur les années suivantes.

Article 10 (nouveau) : Pour prétendre à l'allocation touristique de QUATRE MILLE DINARS (4.000 D), les personnes résidentes de nationalité étrangère doivent souscrire une déclaration sur l'honneur selon le modèle objet de l'annexe n°1 à la présente circulaire portant signature et cachet de l'Intermédiaire Agréé ainsi que les mêmes indications que celles figurant sur le passeport concernant l'allocation touristique (montant, pays de destination, année civile...).

Cette déclaration doit être adressée à la Banque Centrale de Tunisie en même temps que les états mensuels des allocations touristiques prévus par l'article 19 (nouveau) de la présente circulaire.

Article 19 (nouveau) : Les Intermédiaires Agréés doivent adresser à la Banque Centrale de Tunisie (Service du Suivi des Opérations Courantes) au plus tard le vingt (20) de chaque mois :

• un état établi selon le modèle objet de l'annexe n° 5 (nouveau) à la présente circulaire, relatif aux personnes ayant bénéficié des allocations touristiques au cours du mois précédent et ce, sur support magnétique établi conformément aux caractéristiques objet de l'annexe n°7 à la présente circulaire.

• un état établi selon le modèle objet de l'annexe n° 6 (nouveau) à la présente circulaire des personnes ayant procédé à la rétrocession des devises non utilisées après un voyage à l'étranger au cours du mois précédent et ce, sur support magnétique établi conformément aux caractéristiques objet de l'annexe n°7 à la présente circulaire.

Ces supports doivent être accompagnés d'un listing reprenant leur contenu et d'un bordereau indiquant la période y afférente, dûment datés et visés par un représentant de l'intermédiaire agréé habilité à cet effet.

Article 2 : Les annexes n°5 et n°6 de la circulaire aux Intermédiaires Agréés n°2004-05 du 1er novembre 2004 sont abrogées et remplacées par les annexes n° 5 (nouveau) et n°6 (nouveau) jointes à la présente circulaire.

Article 3 : Est ajoutée à la circulaire aux Intermédiaires Agréés n°2004-05 du 1er novembre 2004 une nouvelle annexe ci-jointe intitulée Annexe n°7

Article 4 : La Banque Centrale de Tunisie continue, jusqu'au 20 juillet 2007, à recevoir sur supports papiers les états objet des annexes n° 5 et n° 6 dans les conditions et les délais prévus par l'article 19 (nouveau) de la circulaire n° 2004-05 sus-visée.

Article 5 : La présente circulaire entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007.

LE GOUVERNEUR
Taoufik BACCAR

ANNEXE N° 5 (nouveau) A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2004-05 DU 1er novembre 2004.

INTERMEDIAIRE AGREE (Code)
AGENCE (Code)

ETAT DES ALLOCATIONS TOURISTIQUES DU MOIS DE : ( mm/aaaa )

(1) Indiquer le n° d'ordre de l'autorisation de sortie formulaires A,B,C.
(2) Indiquer : - CIN pour la carte d'identité nationale.

• CS pour la carte de séjour
• PAS pour le passeport

(3) N° de la CIN, CS, ou du Passeport pour les bénéficiaires ne disposant pas de CIN

ANNEXE N° 6 (nouveau) A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2004-05 DU 1er novembre 2004

INTERMEDIAIRE AGREE (Code)

AGENCE (Code)

ETAT DES RETROCESSIONS A TITRE D'ALLOCATIONS TOURISTIQUES, EFFECTUEES AU COURS DU MOIS DE : ( mm/aaaa )

(1) Indiquer : - CIN pour la carte d’identité nationale<br/>- CS pour la carte de séjour<br/>- PAS pour le passeport<br/>(2) N° de la CIN, CS, ou du Passeport pour les bénéficiaires ne disposant pas de CIN<br/>(3) En cas de rétrocession suite à une annulation de voyage apposer la lettre « A ».

ANNEXE N° 7 A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2004-05 DU 1er novembre 2004

Annexe n° 7 à la circulaire n° 2004-05 du 1er novembre 2004

CARACTERISTIQUES DES SUPPORTS MAGNETIQUES

• Disquette : MS/DOS trois pouces et demi ( 3' ½)<br/>formatée 1440 K octets.

• POUR LES ETATS DES ALLOCATIONS TOURISTIQUES DELIVREES AU COURS DU MOIS<br/>(annexe n° 1) :

Nom du fichier : ETATATDELIV<br/>Format du fichier : EXCEL (.XLS)

• POUR LES ETATS DES RETROCESSIONS A TITRE D'ALLOCATIONS TOURISTIQUES, EFFECTUEES AU COURS DU MOIS<br/>(annexe n° 2) :

Nom du fichier : ETATATRETRO<br/>Format du fichier : EXCEL (.XLS)