Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er mars 2007, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis du périmètre public irrigué « El Kcharma », sis dans l'imadat d'« El Kcharma » délégation d'« El Amra » gouvernorat de Sfax, le périmètre public irrigué « Matmata 5 » sis dans l'imadat de « Matmata Ejdida » délégation de Matmata Ejdida gouvernorat de Gabès et le périmètre public irrigué « Aouled Moulehom » sis dans l'imadat d'Aouled Moulehom délégation d'« Essouasi » gouvernorat de Mahdia.
Tunis, le 20 décembre 2006.
Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi