Journal Officiel N°001 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 18 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 13 dhoulhjja 1427 – 2 janvier 2007 150ème année N° 1 Sommaire Décrets et Arrêtés Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 20 décembre 2006, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire. 3 Ministère des Finances Arrêtés du ministre des finances du 23 décembre 2006, portant délégation de signature. 3 Nomination d'un administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la banque de l'habitat. 13 Ministère des Domaines de l'E…