Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 25 décembre 2006, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves, pour la formation de conseillers rapporteurs adjoints à l'institut supérieur de la magistrature

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 fixant le statut général des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985 portant création de l'institut supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992,

Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat, tel que modifié et complété par le décret n° 96-437 du 11 mars 1996 et le décret n° 2000-919 du 2 mai 2000,

Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, portant organisation de l'institut supérieur de la magistrature et la fixation du régime des études et des examens et le règlement intérieur,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'arrêté du ministre de la justice du 27 mai 1991, fixant le programme et les conditions du concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 9 mars 1995.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour la formation de conseillers rapporteurs adjoints à l'institut supérieur de la magistrature, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Sont autorisés à participer au concours susvisé, les candidats remplissant les conditions suivantes :

1- avoir la nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins à la date de la clôture de la liste des candidatures,
2- être âgé de vingt-deux (22) ans au moins et de quarante (40) ans au plus à la date de l'ouverture du concours calculée conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 susvisé. L'âge maximum est calculé à partir de l'année de l'inscription du candidat au bureau d'emploi et du travail indépendant à titre de demandeur d'emploi ou à titre d'un stage d'initiation à la vie professionnelle, et ce pour les concours ouverts pendant les cinq années qui suivent l'année de cette inscription, et ce, à la condition, qu'elle soit actualisée.

Sera déduite de l'âge du candidat, la durée équivalente à celle des services civils effectifs soit à titre de stagiaire, de titulaire, de temporaire ou de contractuel, et ce aux administrations publiques, aux collectivités locales, aux établissements publics à caractère administratif, aux entreprises publiques ou aux établissements à caractère non administratif.

Dans tous les cas, l'âge maximum du candidat, ne doit pas dépasser (45) ans au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

3- Jouir de tous ses droits civiques,
4- être titulaire d'une maîtrise tunisienne en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique,
5- Apter physiquement à suivre les études à l'institut supérieur de la magistrature, puis à exercer les fonctions qui leurs seront attribuées au terme de leur scolarité sur tout le territoire de la république,
6- Jouir d'une bonne réputation et n'ayant pas d'antécédents judiciaires pour infractions infamantes,
7- être en position régulière par rapport à la législation afférente au service national.

Art. 3. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, cet arrêté fixe :

Le nombre de postes mis en concours,

• la date du déroulement des épreuves,
• le lieu ou l'adresse auxquels les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer leurs dossiers de candidatures au bureau d'ordre central du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières ou les adresser par lettre recommandée, accompagnées des pièces suivantes :

A- Lors du dépôt de la candidature :

• une demande de candidature, au nom de monsieur le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• une photocopie de la maîtrise accompagnée, pour les diplômes étrangers d'une attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée ou que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces susénumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs, ou l'inscription au bureau de l'emploi, conformément au paragraphe 2 de l'article 2 du présent arrêté.

B- Après la réussite au concours et avant l'affectation :

Les candidats admis doivent ajouter à leurs dossiers de candidatures les pièces suivantes :

• l'original d'un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,
• l'original d'un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,

• l'original d'un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale lui permettant d'exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République,
• une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme de maîtrise en droit ou de l'attestation d'équivalence.

Art. 5. - Est obligatoirement rejetée, toute demande enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures, le cachet de la poste ou l'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à passer le concours externe susvisé, est arrêtée par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, sur proposition du jury du concours.

Art. 7. - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.

Ce jury est composé du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières ou son représentant : président, et de membres :

• le directeur général de l'administration et de la fonction publique au Premier ministère ou son représentant,
• le directeur général de la formation et du perfectionnement ou son représentant,
• le chef du contentieux de l'État,
• deux (2) juges du corps judiciaire du troisième grade,
• le directeur général des services communs au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières.

Art. 8. - Le concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature comporte des épreuves écrites et des épreuves orales dont le coefficient est (1) pour chaque épreuve.

I. Les épreuves écrites :

1- Culture générale (durée quatre (4) heures),
2- Droit civil (durée trois (3) heures),
3- Droit pénal ou de procédure pénale (durée trois (3) heures),
4- Droit commercial (durée trois (3) heures).

La rédaction des épreuves à caractère juridique peut se faire en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Toutefois l'épreuve de culture générale doit être obligatoirement rédigée en langue arabe.

II. Les épreuves orales :

1- Droit civil,
2- Droit pénal ou les procédures pénales, selon le choix du jury,
3- Droit islamique,
4- Procédures civiles et commerciales,
5- Droit international privé ou droit international public, selon le choix du jury,
6- Droit administratif général ou le contentieux administratif, selon le choix du jury.

Est détaillé à l'annexe au présent arrêté le programme des matières ci-haut citées.

Art. 9. - Les copies des épreuves écrites sont anonymes. Elles doivent être soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des matières une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux dernières notes.

Aucun candidat ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas obtenu un total de 40 points à l'ensemble de ces matières écrites.

Nul ne peut être déclaré admissible aux épreuves écrites s'il n'a pas obtenu un minimum de huit sur vingt (8/20) à chacune de ces matières.

Nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a pas obtenu un total minimum de 100 points à l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 10. - Les candidats déclarés admis aux épreuves écrites sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement des épreuves orales.

Art. 11. - Le président du jury peut former des sous-commissions qui seront appelées à passer aux candidats les épreuves orales.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent disposer pendant le déroulement des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subi et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examens administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

a- La liste principale.

b- La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet le cas échéant à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 15. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves susvisé sont arrêtées définitivement par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.

Art. 16. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois, après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception; les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 décembre 2006.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Ridha Grira

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour la formation de conseillers rapporteurs adjoints à l'institut supérieur de la magistrature

1- La culture générale :

Un sujet se rapportant aux événements politiques ou économiques ou sociaux sur le plan international.

2- Le droit civil :

• L'état civil,
• Le mariage,
• Le divorce,
• La filiation,
• La succession.
• Les obligations,
• La preuve,
• La vente,
• Le bail, le louage d'ouvrage, le mandat, le dépôt, le prêt, le cautionnement, le testament, la donation.
• Le contrat d'assurance, les assurances de dommage, l'assurance automobile obligatoire.
• Les modes d'acquisition de la propriété,
• Les servitudes,
• L'indivision,
• L'hypothèque.

3- Le droit commercial :

• Les actes de commerce et les commerçants,
• Les livres de commerce,
• Les sociétés commerciales,
• Le fonds de commerce,
• Les effets de commerce

• Le concordat préventif et la faillite,
• Le contrat de commission
• Le contrat de courtage,
• Le contrat de transport et le contrat de commission de transport,
• Le contrat de compte courant et les opérations bancaires,
• Le transport maritime de marchandises, le transport maritime de passagers, l'affrètement maritime.

4- Le droit pénal :

• L'évolution de la réaction sociale contre le phénomène criminel,
• L'infraction : les éléments constitutifs de l'infraction, classification des infractions,
• Le délinquant: l'auteur principal et le complice.
• La responsabilité pénale,
• Les causes exclusives de la responsabilité pénale : faits justificatifs et causes de non-imputabilité,
• La peine : les mesures préventives, le concours d'infraction, les circonstances aggravantes, les circonstances atténuantes.

5- Procédures pénales :

• L'action publique et l'action civile,
• La compétence des juridictions répressives,
• L'instruction préparatoire,
• L'instruction,
• Les garanties accordées à la partie civile et à l'inculpé,
• Les moyens de preuve,
• Le jugement,
• Les voies de recours,
• La force exécutoire des sentences pénales et leur exécution.

6- Les procédures civiles et commerciales.

7- Le droit islamique.

8- Droit international public et droit international privé.

9- Le droit administratif général

10- Le contentieux administratif :

• Le recours pour excès de pouvoir,
• Le recours en indemnisation,
• Le conflit de compétences,
• Les chambres de première instance au tribunal administratif,
• Les chambres d'appel au tribunal administratif,
• La compétence consultative du tribunal administratif,
• Le secrétariat général,
• L'assistance judiciaire au tribunal administratif,
• L'introduction de requêtes devant les chambres de première instance,
• Les délais du recours pour excès de pouvoir,
• Sursis à exécution des décisions administratives,
• Le recours en cassation,

• Les recours en révision,
• L'opposition et la tierce opposition
• Les ordonnances de référé et les constats d'urgence.