Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2006-3365 du 25 décembre 2006, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Zaghouan (délegation d'Ennadhour)

Publié au Journal Officiel n° 2 du 5 janvier 2007, page 66

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 1965-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels modifiée et complétée par la loi n° 1992-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 1997-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1834 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Zaghouan,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Zaghouan en date des 20, 26, 27, et 29 septembre 2005 et 19 et 20 janvier et 6 février 2006.

Décrète :

Article premier. – Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Zaghouan (délegation d'Ennadhour) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Sans nomSecteur d'Ennadhour
Délégation d'Ennadhour
273626225
2Sans nomSecteur d'Ennadhour
Délégation d'Ennadhour
300526226
3Sans nomSecteur d'Ennadhour
Délégation d'Ennadhour
246926227
4Sans nomSecteur d'Ennadhour
Délégation d'Ennadhour
253626228
p. 67
N° d’ordreNom de l’immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
5Sans nomSecteur d’Ennadhour
Délégation d’Ennadhour
439226229
6Sans nomSecteur d’Ennadhour
Délégation d’Ennadhour
180726230
7Sans nomSecteur d’Ennadhour
Délégation d’Ennadhour
167526231
8Sans nomSecteur d’Ennadhour
Délégation d’Ennadhour
2020326232
9Sans nomSecteur d’Ennadhour
Délégation d’Ennadhour
551426233
10Sans nomSecteur d’Ennadhour
Délégation d’Ennadhour
456126235
11Sans nomSecteur d’Ennadhour
Délégation d’Ennadhour
437226236
12Sans nomSecteur d’Ennadhour
Délégation d’Ennadhour
175126237
13Sans nomSecteur d’Ennadhour
Délégation d’Ennadhour
119730449

Art. 2. - Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 décembre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2006-3365 du 25 décembre 2006, JORT n° 2 du 5 janvier 2007, p. 66.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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