Les ministres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives, telle que modifiée par la loi n° 2005-64 du 27 juillet 2005 et notamment ses articles 38, 39 et 40,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire,
Vu le décret n° 2005-3290 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des sportifs d'élite et notamment son article 2.
Arrêtent :
Article premier. - Les sportifs d'élite poursuivant leurs études aux écoles préparatoires et aux lycées publics, bénéficient de la priorité d'inscription à la filière de sport créée aux lycées comprenant cette filière, selon la capacité d'accueil annuellement autorisée dans chaque classe et les spécialités sportives déterminées dans chacun de ces lycées.
Art. 2. - L'inscription des sportifs d'élite poursuivant leurs études aux établissements d'enseignement privés à la filière de sport créée aux lycées publics, est soumise à la disponibilité des conditions de leurs mutations des établissements d'enseignement privés aux établissements d'enseignement publics, fixées par le ministère de l'éducation et de la formation.
Art. 3. - La capacité d'accueil dans chaque classe et la liste des spécialités sportives dans chaque lycée public comprenant la filière de sport, sont fixées avant chaque ouverture de l'année scolaire par une circulaire conjointe des ministres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et de l'éducation et de la formation.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 2006.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique
Abdallah Kaâbi
Le ministre de l'éducation et de la formation
Sadok Korbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi