Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 73-20 du 14 avril 1973, relative à la création du centre de promotion des exportations, telle que modifiée et complétée par la loi n° 88-14 du 12 mars 1988,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et notamment son article 10 bis, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et par le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,
Vu le décret n° 98-2132 du 28 octobre 1998, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de promotion des exportations,
Vu le décret n° 99-1919 du 30 août 1999, portant approbation du statut particulier du centre de promotion des exportations,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce:
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif, considérés comme entreprises publiques,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2005-3282 du 19 décembre 2005, fixant l'organigramme du centre de promotion des exportations,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les emplois fonctionnels de chef de section, chef de service, sous-directeur, directeur et directeur central sont attribués par décision du président directeur général sur proposition des chefs hiérarchiques.
Art. 2. - Il est créé un rang fonctionnel de directeur principal, attribué par décision du président directeur général en cas de vacance à la loi cadre du centre de promotion des exportations dans la limite du quart du nombre des emplois fonctionnels de directeur au centre.
Art. 3. - Il est créé un rang fonctionnel de sous-chef de service, attribué par décision du président directeur général
p. 76en cas de vacance à la loi cadre du centre de promotion des exportations dans la limite du tiers du nombre des emplois fonctionnels du chef de service au centre. Il est également créé un rang fonctionnel de chef de service principal, attribué par décision du président directeur général en cas de vacance à la loi cadre du centre de promotion des exportations dans la limite du tiers du nombre des emplois fonctionnels de chef de service au centre.
Art. 4. - La nomination à l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint et de secrétaire général et leur retrait s'effectue par décision du président directeur général après approbation du conseil d'administration et des autorités de tutelle.
Art. 5. - Les emplois fonctionnels prévus par l'organigramme du centre de promotion des exportations visés à l'article premier, l'article 2 et l'article 3 sont attribués selon les conditions ci-après :
a) l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme du centre de promotion des exportations,
b) le candidat doit être titulaire,
c) le dossier du candidat ne doit pas comporter des sanctions disciplinaires de deuxième degré,
d) le candidat doit remplir les conditions minimales fixées au tableau ci-après et, le cas échéant, les conditions relatives à l'emploi fonctionnel en question :
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de Section | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes: 1 - il doit justifier au moins de deux années d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent, être au moins classé à la catégorie 6 et ayant une ancienneté minima de 3 ans dans la catégorie. - il doit avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par le Centre pour le passage à la catégorie 6. En l'absence de cette condition, la durée de l'ancienneté minima dans la catégorie sera majorée de deux ans; Ou 2 - il doit être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, être classé à la catégorie 5 et ayant une ancienneté minima de 4 ans dans cette catégorie. - il doit avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par le Centre pour le passage à la catégorie 5. En l'absence de cette condition, la durée de l'ancienneté minima dans la catégorie sera majorée de deux ans; Ou 3 - il doit être classé à la catégorie 4 et ayant une ancienneté minima de 10 ans dans cette catégorie. |
| Sous Chef de Service | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes: 1 - il doit être classé à la catégorie 9 et ayant une ancienneté minima d'un an à la catégorie, - en outre, il doit justifier de cinq années ou plus d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par le Centre pour le passage à la catégorie 9. En l'absence de cette deuxième condition, la durée de l'ancienneté minima dans la catégorie sera majorée de deux ans; Ou 2 - il doit être classé à la catégorie 8 et ayant une ancienneté minima de trois ans dans cette catégorie, - en outre, il doit justifier de quatre années ou plus d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par le Centre pour le passage à la catégorie 8. En l'absence de cette deuxième condition, la durée de l'ancienneté minima dans la catégorie sera majorée de deux ans; Ou 3 - il doit être classé au moins à la catégorie 5 et ayant occupé le poste de chef de section pendant cinq ans, - en outre, il doit être au moins titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par le Centre pour le passage à la catégorie 5. En l'absence de cette deuxième condition, la durée de l'ancienneté minima dans la catégorie ou dans la fonction sera majorée de deux ans. |
| Chef de Service | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes: 1 - il doit être classé à la catégorie 9 et ayant une ancienneté minima de deux ans dans cette catégorie, - ou ayant occupé le poste de sous-chef de service pendant une année au moins; |
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| - en outre, il doit justifier de cinq années ou plus d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par le Centre pour le passage à la catégorie 9. En l'absence de cette deuxième condition, la durée de l'ancienneté minima dans la catégorie ou dans la fonction sera majorée de deux ans; Ou 2 - il doit être classé à la catégorie 8 et ayant une ancienneté minima de cinq ans dans cette catégorie, - ou ayant occupé le poste de sous-chef de service pendant deux ans au moins, - en outre, il doit justifier de quatre années ou plus d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par le Centre pour le passage à la catégorie 8. En l'absence de cette deuxième condition, la durée de l'ancienneté minima dans la catégorie ou dans la fonction sera majorée de deux ans; Ou 3 - il doit être classé au moins à la catégorie 6 et ayant occupé le poste de sous chef de service pendant cinq ans au moins, - en outre, il doit justifier au moins de deux années d'études supérieures ou d'un diplôme équivalents ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par le Centre pour le passage au moins à la catégorie 6. En l'absence de cette deuxième condition, la durée de l'ancienneté minima dans la catégorie ou dans la fonction sera majorée de deux ans. | |
| Chef de Service Principal | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes: 1 - il doit être classé à la catégorie 9 et ayant une ancienneté minima de quatre ans dans cette catégorie, - ou ayant occupé le poste de chef de service pendant deux ans au moins, - en outre, il doit justifier de cinq années ou plus d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par le Centre pour le passage à la catégorie 9. En l'absence de cette deuxième condition, la durée de l'ancienneté minima dans la catégorie ou dans la fonction sera majorée de deux ans; Ou 2 - il doit être classé à la catégorie 8 et ayant une ancienneté minima de sept ans dans cette catégorie, - ou ayant occupé le poste de chef de service pendant deux ans au moins; - en outre, il doit justifier de quatre années ou plus d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par le Centre pour le passage à la catégorie 8. En l'absence de cette deuxième condition, la durée de l'ancienneté minima dans la catégorie ou dans la fonction sera majorée de deux ans. |
| Sous-directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes: 1 - il doit être classé à la catégorie 9 et ayant une ancienneté minima de sept ans dans cette catégorie, - ou ayant occupé le poste de chef de service principal pendant trois ans au moins, - en outre, il doit justifier de cinq années ou plus d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par le Centre pour le passage à la catégorie 9. En l'absence de cette deuxième condition, la durée de l'ancienneté minima dans la catégorie ou dans la fonction sera majorée de deux ans; Ou 2 - il doit être classé à la catégorie 8 et ayant une ancienneté minima de dix ans dans cette catégorie, - ou ayant occupé le poste de chef de service principal pendant trois ans au moins; - en outre, il doit justifier de quatre années ou plus d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par le Centre pour le passage à la catégorie 8. En l'absence de cette deuxième condition, la durée de l'ancienneté minima dans la catégorie ou dans la fonction sera majorée de deux ans. |
| Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1 - il doit être classé à la catégorie 9 et ayant une ancienneté minima de onze ans dans cette catégorie, |
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| - ou ayant occupé le poste de sous directeur pendant quatre ans au moins, - en outre, il doit justifier de cinq années ou plus d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par le Centre pour le passage à la catégorie 9. En l'absence de cette deuxième condition, la durée de l'ancienneté minima dans la catégorie ou dans la fonction sera majorée de deux ans; Ou 2 - il doit être classé à la catégorie 8 et ayant une ancienneté minima de quatorze ans à la catégorie, - ou ayant occupé le poste de sous directeur pendant quatre ans au moins, - en outre, il doit justifier de quatre années ou plus d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par le Centre pour le passage à la catégorie 8. En l'absence de cette deuxième condition, la durée de l'ancienneté minima dans la catégorie ou dans la fonction sera majorée de deux ans. | |
| Directeur Principal | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1 - il doit être classé à la catégorie 9 et ayant une ancienneté minima de treize ans dans cette catégorie, - ou ayant occupé le poste de directeur pendant deux ans au moins, - en outre, il doit justifier de cinq années ou plus d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par le Centre pour le passage à la catégorie 9. En l'absence de cette deuxième condition, la durée de l'ancienneté minima dans la catégorie ou dans la fonction sera majorée de deux ans; Ou 2 - il doit être classé à la catégorie 8 et ayant une ancienneté minima de seize ans dans cette catégorie, - ou ayant occupé le poste de directeur pendant deux ans au moins, - en outre, il doit justifier de quatre années ou plus d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par le Centre pour le passage à la catégorie 8. En l'absence de cette deuxième condition, la durée de l'ancienneté minima dans la catégorie ou dans la fonction sera majorée de deux ans. |
| Directeur Central | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1 - il doit être classé à la catégorie 9 et ayant une ancienneté minima de quatorze ans dans cette catégorie, - ou ayant occupé le poste de directeur principal pendant une année au moins; - en outre, il doit justifier de cinq années ou plus d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par le Centre pour le passage à la catégorie 9. En l'absence de cette deuxième condition, la durée de l'ancienneté minima dans la catégorie ou dans la fonction sera majorée de deux ans; Ou 2 - il doit être classé à la catégorie 8 et ayant une ancienneté minima de dix-sept ans dans cette catégorie, - ou ayant occupé le poste de directeur principal pendant une année au moins; - en outre, il doit justifier de quatre années ou plus d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par le Centre pour le passage à la catégorie 8. En l'absence de cette deuxième condition, la durée de l'ancienneté minima dans la catégorie ou dans la fonction sera majorée de deux ans. |
Art. 6. - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels cités à l'article premier, l'article 2 et l'article 3 du présent décret, bénéficient des indemnités et des avantages consignés dans les tableaux annexés au statut particulier du personnel du centre liés à l'exercice de l'emploi fonctionnel qu'ils occupent et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
Les directeurs centraux peuvent bénéficier d'une voiture de fonction. cet avantage n'est pas cumulable avec l'indemnité kilométrique.
Art. 7. - Le retrait des emplois fonctionnels cités à l'article premier, l'article 2 et l'article 3 s'effectue par décision du président directeur général du centre sur la base d'un rapport écrit des chefs hiérarchiques concernés et des observations écrites formulées par l'agent concerné.
p. 79Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent concerné conserve durant une année, ou jusqu'à sa nomination à un autre poste fonctionnel, les indemnités et les avantages liés à l'emploi fonctionnel qu'il a occupé, à condition que :
- le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire de deuxième degré ou par une suspension de l'intéressé de l'exercice de ses fonctions pour faute grave,
- l'intéressé ait exercé l'emploi fonctionnel duquel il a été relevé durant une période de deux ans au moins.
Art. 8. - Les agents détachés, intégrés ou recrutés auprès du centre de promotion des exportations et justifiant d'une ancienneté acquise dans le secteur public, peuvent être chargés des emplois fonctionnels visés à l'article premier, l'article 2 et l'article 3 ci-dessus et dans les conditions prévues par le présent décret.
Art. 9. - L'intérim des emplois fonctionnels est attribué aux agents remplissant les conditions de nomination citées à l'article 5 du présent décret par décision du président directeur général. toutefois la durée d'ancienneté minima requise dans la catégorie ou la fonction fixée au dit article sera diminuée d'un an.
L'agent chargé de l'intérim d'un emploi fonctionnel bénéficie des indemnités et avantages y afférents.
L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une année renouvelable une seule fois.
Le retrait de l'intérim de l'emploi fonctionnel s'effectue par décision du président directeur général du centre sur la base d'un rapport écrit des chefs hiérarchiques concernés et des observations écrites formulés par l'agent concerné. le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages précités.
Art. 10. - Les agents chargés d'un emploi fonctionnel à la date de la publication du présent décret conservent leurs emplois ou rangs fonctionnels cités à l'article premier, l'article 2 et l'article 3 nonobstant les conditions prévues par le présent décret.
Art. 11. - Les ministres du commerce et de l'artisanat et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali