Décret n° 2006-0000 du 25 décembre 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de service social aux agents du service social des administrations publiques, au titre de l'année 2007

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger,

vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 91-1128 du 29 juillet 1991, relatif à l'institution d'une indemnité dite «indemnité de service social» au profit des personnels du service social relevant du ministère des affaires sociales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2326 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 2005-3209 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de service social durant la période 2006-2008 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est allouée à compter du 1er janvier 2007 la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de service social prévue par le décret susvisé n° 2005-3209 aux agents du service social des administrations publiques, au titre de l'année 2007 conformément aux indications du tableau ci-après :

en dinars

Art. 2. - Le ministre des affaires sociales de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 décembre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali