Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 82-524 du 16 mars 1982, relatif à l'institution d'une indemnité dite «indemnité de sujétions de service» accordée aux agents de l'inspection du travail, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 91-1127 du 29 juillet 1991 et le décret n° 93-2325 du 10 novembre 1993,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger,
Vu le décret n° 2005-3211 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions de service durant la période 2006-2008 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est allouée à compter du 1er janvier 2007 la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions de service prévue par le décret susvisé n° 2005-3211 aux agents de l'inspection du travail, au titre de l'année 2007 conformément aux indications du tableau ci-après :
p. 87en dinars
| Grades | montant mensuel de la majoration à compter du 1er janvier 2007 |
|---|---|
| Inspecteur général du travail | 31 |
| Inspecteur en chef du travail | 31 |
| Inspecteur central du travail | 31 |
| Inspecteur du travail | 27,5 |
| Attaché d'inspection du travail | 24 |
Art. 2. - Le ministre des affaires sociales de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali