Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances et de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article 54 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006,
Vu la loi n° 77-60 du 3 août 1977, modifiant la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977 et notamment son article 14 tel qu'il a été modifié par l'article 34 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour l'année 1993,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-1192 du 30 mai 2000,
Vu l'avis des ministres du développement et de la coopération internationale et des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté au décret susvisé n° 77-965 du 24 novembre 1977 pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés deux articles 3 (bis) et 6 (ter) dont la teneur suit :
Article 3 (bis) : Les salariés dont les salaires mensuels, y compris toutes les indemnités, se situent entre trois fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et 4,5 fois ce salaire, peuvent bénéficier de prêts pour l'acquisition d'un logement neuf selon les conditions mentionnées à l'article 6 (ter) ci-dessous.
Article 6 (ter) : Les prêts visés à l'article 3(bis) ci-dessus dans le cadre des programmes approuvés préalablement par le conseil mentionné à l'article 12 du décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, sont accordés selon les conditions suivantes :
- type de logement : logement collectif vertical dont la superficie couverte varie entre 80 m² et 100 m²,
- autofinancement minimum du salarié : 15% du prix du logement agréé par le ministre chargé de l'habitat,
- montant maximum du prêt : 210 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) sans qu'il ne dépasse 85% du prix du logement agréé par le ministre chargé de l'habitat,
- durée de remboursement du prêt : 20 ans majorés d'une année de franchise exemptées d'intérêts avant le commencement du remboursement du prêt,
- taux d'intérêt : 6.75% l'an,
- garantie : hypothèque du premier rang au profit de l'organisme gestionnaire du fonds visé à l'article 9 de la loi n° 77-54 du 3 août 1977.
Art. 2. - Le ministre des finances, le ministre du développement et de la coopération internationale, la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 janvier 2007.
Zine El Abidine Ben Ali