Décret n° 2007-13 du 3 janvier 2007, fixant les conditions et les modalités de gestion des boues provenant des ouvrages de traitement des eaux usées en vue de son utilisation dans le domaine agricole

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-18 du 2 mai 2006,

Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, l'ensemble de textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,

Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, portant sur la normalisation et la qualité,

Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,

Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001,

Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement telle que modifiée et complétée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence et par la loi n° 2004-70 du 2 août 2004,

Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination telle que complétée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, et notamment son article 24,

Vu le décret n° 89-1047 du 28 juillet 1989, fixant les conditions d'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles tel que modifié par le décret n° 93-2447 du 13 décembre 1993,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu l'avis du ministre de la santé publique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Chapitre 1

Dispositions générales

Article premier. - Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent décret fixe les conditions et les modalités de gestion des boues provenant des ouvrages de traitement des eaux usées en vue de son utilisation dans le domaine agricole.

Art. 2. - Dans le sens du présent décret, on entend par :

• boues : Les sous-produits des stations d'épuration ou de traitement des eaux usées,
• épandage des boues : opération d'application d'une quantité donnée des boues et son enfouissement dans le sol,
• système d'épandage intensif : système d'épandage des boues appliqué dans les cultures intensives et notamment les cultures irriguées,
• système d'épandage extensif : système d'épandage des boues appliqué dans les cultures extensives et notamment les cultures en sec.

Chapitre 2

Des conditions de gestion des boues dans le domaine agricole

Art. 3. - L'utilisation et les modalités de gestion des boues provenant des ouvrages de traitement des eaux usées en vue de son utilisation dans le domaine agricole de la part de l'exploitant agricole sont soumises à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre de l'environnement et du développement durable.

Art. 4. - Les boues ne peuvent être utilisées dans le domaine agricole que si elles sont conformes aux normes et à la réglementation en vigueur y afférentes.

Art. 5. - L'utilisateur des boues est tenu de respecter les règles sanitaires et les précautions sanitaires relatives au port d'une tenue spéciale de travail, à la réalisation des examens médicaux et des vaccinations décidées par les services médicaux et au suivi de son état sanitaire selon des

textes en vigueur dans le domaine de l'usage des eaux traitées.

Art. 6. - Le producteur des boues doit :

• préciser le rythme de production des boues provenant des stations d'épuration,
• déterminer les quantités des boues produites,
• déterminer les quantités des boues destinées à l'épandage et la mettre à disposition pour utilisation,
• préparer un état concernant les caractéristiques des boues à épandre tout en précisant la période de leur production et la date de leur analyse,
• fournir les éléments ci-dessus indiqués, relatifs à toute quantité des boues à épandre, au commissariat régional au développement agricole et à la direction régionale de la santé concernés par les zones d'utilisation de ces boues.

Chapitre 3

Modalités de gestion des boues

Art. 7. - Le commissariat régional au développement agricole est chargé de la préparation du plan de gestion des boues et de fixer les mesures particulières de leur utilisation au cours de chaque campagne d'épandage en fonction des caractéristiques du sol et des boues, du système cultural et des types de cultures.

De même le commissariat régional au développement agricole est chargé de la tenue de registres comportant toutes les données relatives aux boues, et de la mise à la disposition des services et institutions de contrôle concernés annuellement.

Art. 8. - Le commissariat régional au développement agricole territorialement compétent est chargé de :

• la sélection des parcelles agricoles concernées par les campagnes d'épandage dont un échantillon représentatif servira de parcelles de référence,
• la caractérisation de la valeur agronomique des sols à travers des analyses d'échantillons de sols des parcelles de référence, et ce, avant la première campagne d'épandage ensuite tous les deux ans pour le système d'épandage intensif et tous les cinq ans pour le système d'épandage extensif,
• la détermination de la dose maximale des boues à appliquer à l'hectare selon la qualité des boues et le système d'épandage.

Art. 9. - Le commissariat régional au développement agricole est chargé de l'élaboration d'un système de suivi de l'opération d'épandage en vue de contrôler l'impact des boues sur la qualité du sol, des eaux souterraines, des cours d'eau et des produits agricoles.

Le système de suivi se base sur l'analyse des éléments suivants :

• le pH du sol et des eaux,
• la teneur en nitrates et nitrites dans la nappe,
• la concentration en éléments rares métalliques dans le sol,
• la concentration en azote, en phosphore et en potassium dans le sol,
• la qualité micro-biologique dans l'eau, le sol et les cultures et notamment les coliformes fécaux et les œufs helminthes.

Art. 10. - Les ouvrages d'entreposage et d'exploitation des boues sont conçus en tenant compte des besoins des périodes d'épandage données et de façon que leur exploitation n'ait aucun impact négatif sur le voisinage, les eaux superficielles ou souterraines, et ce à travers :

• la stabilisation des boues,
• la collecte de tous les lixiviats, générés au cours de l'entreposage, et leur traitement afin d'éviter tout écoulement vers les eaux superficielles ou souterraines ou tout ruissellement,
• le respect d'une distance d'isolement minimale de 100 mètres des ouvrages d'entreposage des routes classées GP et MC, des habitations, des cours d'eau et des puits publics et privés et de 20 mètres de tout autre piste d'accès et canaux de colature,
• l'élaboration d'une étude d'impact sur l'environnement, relative aux ouvrages d'entreposage selon la réglementation en vigueur.

Art. 11. - Les services compétents du commissariat régional au développement agricole, en collaboration avec les services de l'office national de l'assainissement et ceux du ministère de la santé publique sont chargés d'organiser des campagnes d'éducation et de sensibilisation afin d'encourager un usage sans risque des boues dans le domaine agricole, et ce, conformément aux normes et à la réglementation en vigueur.

Chapitre IV

Dispositions diverses

Art. 12. - Les ressources en eau polluées à cause des boues sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux eaux usées et traitées et notamment celles traitant le contrôle et les précautions d'usage.

Art. 13. - Les services du contrôle relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques et les institutions chargées de la production, du stockage et de la distribution des boues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller au respect de l'application des normes en vigueur avant l'utilisation des boues dans l'opération d'épandage.

Art. 14. - Les services compétents du ministère de la santé publique sont chargés de suivre le contrôle interne effectué par les producteurs des boues et par les commissariats régionaux au développement agricole et d'assurer le contrôle sanitaire de la qualité des boues, des conditions de leur production, stockage et épandage en vue de vérifier leur conformité aux normes et à la réglementation en vigueur.

Art. 15. - Il est mis à la disposition des services et institutions concernés par le contrôle, relevant du ministère de la santé publique et de l'agence nationale de protection de l'environnement, tous les registres et les résultats des analyses des boues, toutes les données relatives aux parcelles de référence, aux opérations d'épandage, et aux analyses.

Art. 16. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 janvier 2007.

Zine El Abidine Ben Ali