Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,
Vu le code forestier tel qu'il a été refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 et les textes subséquents qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005,
Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la loi n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-118 du 6 décembre 2001,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 19,
Vu le décret du 9 mars 1899, portant création de la commune de Radès, tel que modifié et complété par le décret n° 75-418 du 27 juin 1975, portant extension de la commune de Radès du gouvernorat de Tunis et le décret n° 76-461 du 26 mai 1976, portant extension du périmètre communal de Radès du gouvernorat de Tunis,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 95-2395 du 30 novembre 1995, portant révision du plan d'aménagement de la commune de Radès, (gouvernorat de Ben Arous),
Vu le décret n° 2005-2765 du 11 octobre 2005, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain,
Vu les délibérations du conseil municipal de Radès réuni le 25 février 2005,
p. 131Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est approuvée, la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Radès annexé au présent décret.
Art. 2. - Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret susvisé n° 95-2395 du 30 novembre 1995.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture et des ressources hydrauliques, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 janvier 2007.
Zine El Abidine Ben Ali