Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, l'ensemble de textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-18 du 2 mai 2006,
p. 130Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, l'ensemble de textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, portant sur la normalisation et la qualité,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement, l'ensemble de textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement telle que modifiée et complétée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence et par la loi n° 2004-70 du 2 août 2004,
Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination telle que complétée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, et notamment son article 24,
Vu le décret n° 89-1047 du 28 juillet 1989, fixant les conditions d'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles tel que modifié par le décret n° 93-2447 du 13 décembre 1993,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2007-13 du 3 janvier 2007, fixant les conditions et les modalités de gestion des boues provenant des ouvrages de traitement des eaux usées en vue de son utilisation dans le domaine agricole et notamment son article 3.
Arrêtent :
Article unique. - Est approuvé, le cahier des charges relatif à la fixation des conditions d'utilisation des boues provenant des ouvrages de traitement des eaux usées dans le domaine agricole et les modalités de leur gestion par l'exploitant agricole.
Tunis, le 29 décembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Le ministre de l'environnement et du développement durable
Nadhir Hamada
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi