Arrêté du ministre des technologies de la communication du 4 janvier 2007, fixant les activités d'études et d'entreprise des télécommunications soumises à autorisations et les moyens humains matériels et financiers exigés

Le ministre des technologies de la communication,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002,

Vu le décret n° 2006-3314 du 25 décembre 2006, fixant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait des agréments dans les domaines d'études et d'entreprise de télécommunications,

Vu l'arrêté du ministre des communications du 10 mars 1998, fixant les activités, les spécialités et les catégories dans lesquelles les entreprises de télécommunications peuvent être agréées, ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer.

Arrête :

Article premier. - L'agrément des télécommunications est octroyé pour habiliter l'entreprise à exercer dans les activités suivantes :

• Installation et maintenance des terminaux de télécommunications de la catégorie deux,
• Réalisation des réseaux de télécommunications publiques de la catégorie deux,
• Études des télécommunications de la catégorie deux.

Art. 2. - L'activité d'Installation et maintenance des terminaux de télécommunications comporte les spécialités et les catégories suivantes :

Le champ d'application de chacune des spécialités mentionnées dans le tableau ci-dessus est défini comme suit :

• Terminaux téléphoniques et réseaux d'entreprises : installation et maintenance des terminaux et des systèmes de téléphonie fixe privée (poste téléphonique, autocommutateurs privés...) des postes téléphoniques sans cordon, des répondeurs téléphoniques, des télécopieurs, des télex, des taxiphones et compteurs d'unités de taxe, ainsi que l'équipement d'immeubles en distributions téléphoniques internes,
• Terminaux de transmission de données : installation et maintenance des modems, terminaux vidéotex, fax/modems, systèmes vocaux, équipements de câblage et de réseaux informatiques, routeurs, concentrateurs de données, multiplexeurs de données, terminaux et systèmes numériques,
• Terminaux radioélectriques : terminaux destinés à la transmission du trafic téléphonique dont le débit ne dépasse pas 2 mégabits/seconde.

Art. 3. - L'activité de réalisation des réseaux de télécommunications publiques comporte les spécialités et les catégories suivantes :

Le champs d'application de chacune des spécialités mentionnées dans le tableau ci-dessus est défini comme suit :

• Réseaux de distribution : pose et raccordement des câbles téléphoniques destinés à la mise en place des réseaux locaux de distribution de lignes d'abonnés,
• Systèmes câblés de transmission : pose et raccordement de câbles, métalliques et en fibres optiques, de transmission,
• Equipements de transmission et de vidéocommunication : installation et test des équipements de lignes et de multiplexage de transmission et des équipements de vidéocommunications,
• Système de commutation : installation et test des systèmes de commutation téléphoniques, télégraphiques et de données,
• Systèmes radioélectriques : installation et test des équipements et des systèmes de transmission radioélectriques, des faisceaux hertziens et des stations terriennes.

Art. 4. - L'activité concernant les études des télécommunications comporte la spécialité suivante :

Le champs d'application de la spécialité mentionnée dans le tableau ci-dessus est défini comme suit :

• Réseaux de télécommunication de données : les études relatives à la conception, l'expertise et la réalisation des réseaux et des systèmes de réseaux, ainsi que les équipements inhérents.

Art. 5. - Les moyens humains, matériels et financiers minimum nécessaires à l'exercice d'une spécialité sont fixés par les tableaux annexés à cet arrêté.

En ce qui concerne les moyens financiers, les entreprises candidates à l'agrément ou au renouvellement de l'agrément doivent présenter un document bancaire attestant :

• Que le capital social est libéré pour les personnes morales,

• Qu'elles disposent de l'équivalent du capital social exigible aux entreprises érigées en personnes morales dans la même activité et spécialité et catégorie pour les personnes physiques.

En ce qui concerne les moyens humains et matériels, les entreprises candidates à l'agrément ou au renouvellement de l'agrément doivent présenter :

• Une copie ordinaire des cartes grises pour le matériel roulant qui doit être au nom du demandeur de l'agrément ou une copie des contrats de leasing ainsi que celle des factures d'acquisition de matériel.

• La liste du personnel de l'entreprise signée par le demandeur de l'agrément, accompagnée des copies des contrats ou décision de recrutement de chaque agent et des copies de son diplôme ou des documents justifiant ses expériences dans son domaine.

• Une copie des titres de propriété ou des contrats de location du siège de l'entreprise et des entrepôts.

Art. 6. - Toute entreprise de télécommunication agréée doit informer les autorités compétentes de toute modification relative aux moyens humains, matériels et financiers et aux conditions d'obtention de l'agrément des télécommunications, dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de ladite modification.

Art. 7. - Les services du ministère chargé des télécommunications peuvent, à tout moment et par tout moyen, procéder à la vérification des moyens humains, matériels et financiers de l'entreprise agréée.

Art. 8. - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du ministre des communications du 10 mars 1998, fixant les activités, les spécialités et les catégories dans lesquelles les entreprises de télécommunications peuvent être agréées, ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer.

Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 janvier 2007.

Le ministre des technologies
de la communication
Mountassar Ouaïli

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Annexe 1

TERMINAUX DE TELECOMMUNICATION

I – 1 Terminaux téléphoniques et réseaux d’entreprises

I – 2 Terminaux de transmission de données

I – 3 Terminaux radioélectriques

Annexe 2

RESEAUX DE TELECOMMUNICATION PUBLIQUES

II – 1 Réseaux de distribution

II - 2 Systèmes câblés de transmission

II – 3 Equipements de transmission et de vidéocommunication

II – 4 Systèmes de commutation

II – 5 Systèmes radioélectriques

Annexe 3
ETUDES DES TELECOMMUNICATION PUBLIQUES