Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété par la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 78-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature.
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-2332 du 4 octobre 2004,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination de Monsieur Rafik Belhadj Kacem ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu le décret n° 2005-940 du 28 mars 2005, chargeant Monsieur Mohamed Chmak, contrôleur général des services publics, des fonctions de secrétaire général du ministère de l'intérieur et du développement local.
Arrête :
Article premier. – Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de l'intérieur et du développement local délègue à Monsieur Mohamed Chmak, contrôleur général des services publics, chargé des fonctions de secrétaire général du ministère de l'intérieur et du développement local, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2006 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 janvier 2007.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATIONS