Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 48-2006 du 17 juillet 2006 dans ses articles 25, 26 et 75,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005,
Vu le décret n° 76-11 du 7 janvier 1976, fixant le montant des transactions conclues par les communes,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est soumise à l'approbation du gouverneur, la délibération du conseil municipal relative à la transaction dont le montant est supérieur à mille dinars.
Art. 2. - Sont abrogées, les dispositions du décret n° 76-11 du 7 janvier 1976, relatif à la fixation du montant des transactions conclues par les communes.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 janvier 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
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