Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 80-41 du 18 juin 1980, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 30 décembre 1978 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et Houston Oil And Minerals of Tunisia Inc d'autre part,
Vu la loi n° 96-23 du 11 mars 1996, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes relatives au permis « Kerkennah Ouest »,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 15 mai 1979, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis « Kerkennah Ouest » au profit de la société Houston Oil And Minerals of Tunisia Inc,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 6 mars 1996, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par la société British Gas Tunisia Limited dans le permis « Kerkennah Ouest » au profit de la société Preussag Energie GmbH,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 17 janvier 1998, portant autorisation de cession totale des intérêts détenus par la société British Gas Tunisia Limited dans le permis « Kerkennah Ouest » au profit de la société Preussag Energie GmbH,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 4 juillet 2001, portant institution d'une concession d'exploitation des hydrocarbures dite concession « Chergui »
Vu la lettre du 27 mars 1989, relative à l'achat de la société Houston Oil And Minerals of Tunisia Inc par la société British Gas Tunisia Inc,
Vu la lettre du 4 novembre 1992 par laquelle la société British Gas Tunisia Inc a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis « Kerkennah Ouest » au profit de la société British Gas Tunisia Limited,
Vu la lettre du 25 avril 2003 par laquelle la société Preussag Energie GmbH a notifié le transfert de la totalité de ses intérêts dans la concession « Chergui » au profit de la société Preussag Energy international GmbH,
p. 149Vu la lettre du 27 mai 2003 relative à l'acquisition de la société « Preussag Energy International GmbH » par le groupe « OMV »;
Vu la lettre du 10 décembre 2004 par laquelle la société « Preussag Energy International GmbH » a notifié la cession de ses intérêts dans la concession « Chergui » au profit de la société « OMV (Tunesien) Production GmbH »,
Vu la demande déposée le 14 novembre 2006 à la direction générale de l'énergie par laquelle la société « OMV (Tunesien) Production GmbH » a sollicité conformément à l'article 55 du code des hydrocarbures l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts dans la concession « Chergui » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières,
Vu la demande déposée le 14 novembre 2006 à la direction générale de l'énergie par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières a sollicité, conformément à l'article 55 du code des hydrocarbures, l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans la concession « Chergui » au profit de la société « Petrofac Ressources International Ltd »,
Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Hydrocarbures lors de sa réunion du 24 novembre 2006,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. - Sont autorisées, la cession totale des intérêts de la société « OMV (Tunesien) Production GmbH » dans la concession d'exploitation des hydrocarbures « Chergui » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la cession partielle des intérêts de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières dans ladite concession au profit de la société « Petrofac Ressources International Ltd ».
Suite à ces cessions, les pourcentages de participation des cotitulaires seront répartis comme suit :
- Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 55%,
- Petrofac Ressources International Ltd : 45%.
Art. 2. - Cet arrêt sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2007.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi