Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2002-59 du 14 janvier 2002, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de deux parcelles de terrain, sises à la délégation de Kâaât Landalous, gouvernorat de l'Ariana, nécessaires à la protection de la ville de l'Ariana contre les inondations,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Décrète :
Article premier. - Sont rapportées, les dispositions du décret n° 2002-59 du 14 janvier 2002 portant expropriation pour cause d'utilité publique, de deux parcelles de terrain, sises à la délégation de Kalaât Landalous, gouvernorat de l'Ariana, nécessaires à la protection de la ville de l'Ariana contre les inondations tel qu'indiqué au tableau ci-après :
p. 145| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 conforme à la parcelle n° 6 du plan du titre foncier n° 34034/31834 Ariana faisant l'objet du titre n° 24906 Ariana | 24906 Ariana issu du titre foncier n° 34034/31834 Ariana | 32a 92ca | La totalité de l'immeuble | 1-Beya Bent Ali Soudani 2-Hedia Bent Azzouz Ben Mohamed Bessaies 3- Beya 4- Mohamed Habib Saïd 5- Ahlem Saïda 6- Dalenda Thouraya 7- Chedia 8- Mohamed Akram Karim 9- Dorsaf, les sept derniers enfants de Ezzeddine Ben Taher Ben Fekih 10- Jalila Bent Abdelaziz Ben Issa 11- Dorsaf 12- Mohamed Ilies 13- Abdelaziz, les trois derniers enfants de Mohamed Taher Ben Haj Mohamed Lasram |
| 2 | 2 | Non immatriculée | 33a 36ca | Abdessattar Ben Farhat Ben Mekki Ben Boubaker |
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 janvier 2007.
Zine El Abidine Ben Ali