Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 89-833 du 29 juin 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole du Kef,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole de Sarrat du gouvernorat du Kef. Elle est placée sous l'autorité de tutelle du commissaire régional au développement agricole du Kef.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole de Sarrat du gouvernorat du Kef consistent en ce qui suit :
1- veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
p. 1462- coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3- prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,
4- veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. - La durée de réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole de Sarrat du gouvernorat du Kef est fixée à six ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les composantes du projet et les délais de leur réalisation sont fixés comme suit :
1- Remembrement des terres agricoles.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans à compter de la date de démarrage du projet.
2- L'étude et l'installation du complexe hydraulique.
Sa durée de réalisation est fixée à un an et dix mois à compter de la date d'expiration du troisième trimestre de la première année du projet.
3- L'élaboration des cahiers des charges pour l'acquisition des équipements du réseau d'irrigation.
Sa durée de réalisation est fixée à un an et dix mois à compter de la date d'expiration de la troisième trimestre de la deuxième année du projet.
4- L'installation du réseau d'irrigation.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans et quatre mois à compter de la date d'expiration du deuxième trimestre de la première année du projet.
5- Les travaux d'assainissement et de drainage des eaux.
Sa durée de réalisation est fixée à un an et trois mois à compter de la quatrième année du projet.
6- L'aménagement des pistes agricoles.
Sa durée de réalisation est fixée à un an et huit mois à compter de la quatrième année du projet.
7- L'approvisionnement de la zone en eaux.
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans à compter de la cinquième année du projet.
8- La plantation des brises vent.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la sixième année du projet.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- le degré de respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2- la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3- le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4- les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5- le système du suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
6- L'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole de Sarrat du gouvernorat du Kef comprend les emplois fonctionnels suivants :
1- le directeur de l'unité ayant rang et avantages de directeur d'administration centrale,
2- un sous-directeur chargé des études et du suivi-évaluation, ayant rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
3- un chef de service chargé du contrôle de l'exécution du projet, ayant rang et avantages de chef de service d'administration centrale,
4- un chef de service chargé des affaires administratives et financières, ayant rang et avantages de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé une commission au sein du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques présidée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques ou son représentant chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole de Sarrat du gouvernorat du Kef conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 janvier 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
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