Décret n° 2007-43 du 3 janvier 2007, portant création du centre de protection sociale "El Amen" et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la loi organique du budget, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 2001-74 du 11 juillet 2001, relative aux centres de protection sociale,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales, et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis des ministres de la santé publique et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Chapitre premier

Création et attributions

Section I - Création

Article premier. - Est créé, un centre de protection sociale portant le nom de "El Amen".

C'est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Art. 2. - Le centre de protection sociale El Amen est placé sous la tutelle du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.

Section II - Attributions

Art. 3. - Le centre a pour missions de :

• prendre en charge les personnes sans soutien ayant atteint un stade de stabilité psychologique après avoir achevé leurs soins aux établissements publics et dont l'état de santé ne nécessite pas un séjour dans ces établissements,
• assurer l'hébergement, les besoins essentiels et l'encadrement social, sanitaire et psychologique à la population cible,
• garantir les services de prise en charge de jour aux résidents et leur permettre d'exercer des activités de distraction, de réhabilitation et d'intégration.

L'accueil au centre s'effectue en se fondant sur un dossier comprenant :

• un rapport médical détaillé justifiant que la personne intéressée a dépassé la période active de la maladie et qu'elle a atteint le stade de stabilité,
• un rapport social déterminant la situation sociale de l'intéressé et notamment qu'il est sans soutien.

Chapitre II

Organisation administrative

Section I - La direction du centre

Art. 4. - Le centre de protection sociale El Amen est dirigé par un directeur désigné par décret sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger. Il a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale conformément aux conditions requises pour la nomination à cette fonction et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.

Art. 5. - Le directeur du centre prend les décisions dans tous les domaines relatifs aux missions du centre à l'exception des domaines réservés à l'autorité de tutelle.

Il est notamment chargé de :

• veiller à l'exécution des missions attribuées au centre,
• préparer et exécuter le budget du centre,
• superviser la gestion administrative et financière du centre,
• représenter le centre auprès des tiers,
• exécuter toute mission en rapport avec les attributions du centre et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

Le directeur du centre peut déléguer une partie de ses attributions ou sa signature aux agents soumis à son autorité hiérarchique, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 6. - La direction du centre comprend :

• une sous-direction de protection sociale,
• un service des affaires administratives et financières,
• un surveillant général et deux surveillants.

1- La sous-direction de protection sociale :

Elle est notamment chargée de :

• coordonner avec les services techniques et administratifs spécialisés pour l'accueil des personnes orientées au centre,
• assurer les besoins essentiels et l'encadrement social, sanitaire et psychologique aux résidents,
• prévoir, suivre l'exécution et évaluer les programmes sociaux d'animation et de distraction au profit de la population cible.

A cet effet, cette sous-direction comprend deux services :

• le service d'accueil et de protection,
• le service d'intégration sociale.

2- Le service des affaires administratives et financières :

Il est chargé de :

• proposer le budget du centre,
• gérer les affaires du personnel,
• gérer les équipements et les moyens mis à la disposition du centre,
• assurer le suivi de l'exécution du budget du centre.

3- Le surveillant général et les deux surveillants :

Ils sont chargés de veiller au bon déroulement du travail au centre, d'assurer les bonnes conditions de résidence de ses résidents et d'appliquer le règlement intérieur du centre.

Art. 7. - Le surveillant général est nommé parmi les agents ayant le grade d'attaché d'administration ou un grade équivalent ou avoir exercé dans le centre les fonctions de surveillant durant trois ans au moins par arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et bénéficie dans cette situation d'une indemnité de responsabilité de quarante (40) dinars par mois.

Les deux surveillants sont nommés parmi les agents ayant le grade de secrétaire d'administration ou un grade équivalent par arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et chacun d'eux bénéficie dans cette situation d'une indemnité de responsabilité de vingt cinq (25) dinars par mois.

Art. 8. - Le sous-directeur et les chefs de service du centre sont nommés par décret sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger conformément aux conditions requises pour la nomination aux deux fonctions et bénéficient des indemnités et avantages y afférents.

Section II - Le conseil consultatif

Art. 9. - Le conseil consultatif donne son avis sur les programmes d'activités du centre, sur les questions relatives à la prise en charge des résidents, ainsi que sur les sujets qui lui sont soumis par le directeur du centre.

Le conseil consultatif est composé de :

• le directeur du centre : président,
• un représentant du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
• un représentant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
• un représentant du ministère de la santé publique,
• un représentant du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
• quatre représentants des associations oeuvrant dans le domaine.

Les membres du conseil sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales sur proposition des ministères et des associations concernés.

Le président du conseil peut faire appel à toute personne dont la présence aux travaux du conseil est jugée utile.

Le chef de service des affaires administratives et financières du centre assure le secrétariat du conseil.

Art. 10. - Le conseil consultatif se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois que son président le juge nécessaire. La date de chaque réunion, ainsi que l'ordre du jour sont communiqués aux membres quinze jours au moins avant la réunion.

Les réunions du conseil ne peuvent être valables que si les deux tiers de ses membres sont présents. A défaut d'atteinte du quorum, le président du conseil doit adresser une deuxième convocation, une semaine au moins avant la date prévue de la réunion.

La réunion sera tenue, suite à la deuxième convocation, quel que soit le nombre des présents. Les recommandations et les propositions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Chapitre III

Organisation financière

Art. 11. - Les recettes du centre de protection sociale El Amen comprennent :

• les subventions octroyées par l'État, les collectivités locales, les établissements publics ou tout autre organisme public,
• les prélèvements dus au profit du centre conformément à la réglementation en vigueur,
• les recettes propres provenant des activités du centre,
• les donations et les dons.

Art. 12. - Les dépenses du centre comprennent les dépenses relatives au fonctionnement, à la gestion administrative et les dépenses d'intervention au profit des résidents.

Art. 13. - Le directeur du centre est l'ordonnateur du budget. Toutefois, il peut être assisté par un ou plusieurs agents du centre conformément aux conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 14. - Un comptable dont la gestion est soumise à la législation et la réglementation en vigueur effectue les opérations de recettes et de dépenses.

Chapitre IV

Modalités de fonctionnement du centre

Art. 15. - Les modalités de fonctionnement du centre et le système d'internat appliqué aux personnes résidentes sont fixés par un règlement intérieur.

Le règlement intérieur du centre est arrêté par le directeur après avis du conseil consultatif. Il est approuvé par l'autorité de tutelle.

Art. 16. - Les ministres des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié en Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 janvier 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS