Ministère des affaires étrangères

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 9 janvier 2007, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 5 du 16 janvier 2007, page 171

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2005-2215 du 17 août 2005, nommant Monsieur Abdalwaheb Abdallah ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 2006-3300 du 18 décembre 2006, chargeant Monsieur Ammar Ben Lamine, conseiller des services publics, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ammar Ben Lamine, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères, est habilité à signer, par délégation du ministre des affaires étrangères, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 18 décembre 2006 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 janvier 2007.

Le ministre des affaires étrangères
Abdelwaheb Abdallah

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des affaires étrangères du 9 janvier 2007, JORT n° 5 du 16 janvier 2007, p. 171.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.