Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 81-17 du 9 mars 1981, portant création de l'office de développement sylvo-pastoral du Nord Ouest,
Vu la loi n° 83-1 12 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991, et notamment son article 68 soumettant le régime de rémunération des agents de l'office de développement sylvo-pastoral du Nord Ouest aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux personnels de la fonction publique,
Vu le décret n° 99-31 du 4 janvier 1999, fixant l'organigramme de l'office de développement sylvo-pastoral du Nord Ouest,
p. 173Vu le décret n° 99-508 du 1er mars 1999, fixant l'organisation administrative et financière de l'office de développement sylvo-pastoral du Nord Ouest,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003, et le décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels dans l'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'organigramme de l'office de développement sylvo-pastoral du Nord Ouest est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Art. 2. - Le présent organigramme est appliqué sur la base de fiches-fonctions décrivant avec précision les attributions de chaque poste emploi au sein de l'office de développement sylvo-pastoral du Nord Ouest.
La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus est effectuée conformément aux dispositions du décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé.
Art. 3. - L'office de développement sylvo-pastoral du Nord Ouest est appelé à mettre en place un système d'information et un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure et les relations entre ses structures.
Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4. - Les agents des anciennes structures, en exercice à la date de la publication du présent décret, continuent à bénéficier des avantages afférents à leurs emplois fonctionnels actuels.
Art. 5. - Les ministres de l'agriculture et des ressources hydrauliques et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 janvier 2007.
Zine El Abidine Ben Ali