Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2006-78 du 4 décembre 2006, portant approbation de la convention de garantie conclue le 6 juillet 2006, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social et relative au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour le financement du projet de la centrale électrique à cycle combiné de Ghannouch,
Vu la convention de garantie conclue le 6 juillet 2006 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social et relative au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour le financement du projet de la centrale électrique à cycle combiné de Ghannouch.
Décrète :
Article premier. - Est ratifiée, la convention de garantie, conclue à Tunis le 6 juillet 2006 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) et relative au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz en vertu de la convention de prêt, conclue entre ladite société et le FADES d'un montant de vingt cinq millions (25.000.000) de dinars Koweïtiens pour le financement du projet de la centrale électrique à cycle combiné de Ghannouch.
Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 janvier 2007.
Zine El Abidine Ben Ali