Décret n° 2007-62 du 10 janvier 2007, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique allouée au délégué à la protection de l'enfance adjoint durant la période 2006-2007, et octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique allouée aux corps des délégués à la protection de l'enfance

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre des affaires de la femme de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, fixant le statut particulier au corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés, ensemble les textes qu'il ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-3287 du 19 décembre 2005 et le décret n° 2006-1844 du 3 juillet 2006,

Vu le décret n° 96-1136 du 17 juin 1996, relatif aux indemnités allouées au corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2006-2429 du 5 septembre 2006,

Vu le décret n° 2002-2939 du 11 novembre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique allouée aux délégués à la protection de l'enfance durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2003-1646 du 4 août 2003, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique allouée aux délégués à la protection de l'enfance au titre de l'année 2003,

Vu le décret n° 2004-2109 du 2 septembre 2004, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique allouée aux délégués à la protection de l'enfance au titre de l'année 2004,

Vu le décret n° 2005-1961 du 5 juillet 2005, fixant l'organisation du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu le décret n° 2005-3192 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique allouée au corps des délégués à la protection de l'enfance durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique durant la période 2006-2007, allouée au profit du délégué à la protection de l'enfance adjoint est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 2. - Est allouée à compter du 1er juillet 2006, une tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique au profit du délégué à la protection de l'enfance adjoint au titre de l'année 2006, conformément aux indications du tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 3. - Est allouée à compter du 1er juillet 2006, la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique au profit du corps des délégués à la protection de l'enfance conformément aux indications du tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 4. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 5. - La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 janvier 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

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