Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2003-2430 du 24 novembre 2003, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des paragraphes a et b de l'article 12 du décret n° 2003-2430 du 24 novembre 2003 susvisé, et remplacées comme suit :
Article 12 (paragraphe a nouveau) : aux maîtres d'application et aux maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique titulaires dans leur grade, exerçant dans les écoles primaires, ayant une ancienneté supérieure ou égale à dix (10) ans dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection une note pédagogique supérieure ou égale à dix huit (18) sur vingt (20).
Article 12 (paragraphe b nouveau) : aux maîtres d'application et aux maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique titulaires dans leur grade, chargés d'un travail administratif ou détachés, ayant une ancienneté supérieure ou égale à dix (10) ans dans leur grade et qui ont douze (12) ans d'exercice dans l'administration ou en détachement à la date de clôture des candidatures.
Art. 2. - Le ministre de l'éducation et de la formation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 janvier 2007.
Zine El Abidine Ben Ali