Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 11 janvier 2007, fixant les conditions techniques et sanitaires pour le transport des animaux concernés par l'identification

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux et notamment son article 32,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 18 mai 2006, fixant la liste des animaux concernés par l'identification.

Arrête :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier. - Le présent arrêté fixe les conditions techniques et sanitaires requises pour le transport des animaux soumis aux procédures de l'identification.

Ces conditions visent à assurer le confort de l'animal.

Art. 2. - Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

• les animaux : les catégories d'animaux concernés par l'identification à savoir les bovins, les ovins, les caprins, les camélidés et les équidés,

• le transport : toutes les opérations relatives à l'embarquement, au débarquement et au voyage des animaux en question par un moyen de transport routier ou ferroviaire,

• le lieu de départ : le lieu d'embarquement des animaux pour la première fois dans un moyen de transport après avoir passé au moins 24 heures,

• le lieu d'arrivée : le lieu de débarquement définitif des animaux,

• le voyage : tout déplacement du lieu de départ au lieu d'arrivée,

• le transporteur : toute personne assurant le transport rémunéré des animaux vivants à son propre compte ou pour celui d'autrui à l'aide de moyens de transport lui appartenant ou appartenant à autrui.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute personne assurant les opérations de transport des animaux soumis aux procédures de l'identification du lieu de départ jusqu'au lieu d'arrivée à l'exception du transport des animaux destinés à l'abattage à l'occasion des fêtes religieuses ou à la consommation personnelle sous réserve du respect des dispositions sanitaires et de sécurité en vigueur.

Art. 4. - Le transport des animaux identifiés est soumis au contrôle des agents habilités à cet effet.

Art. 5. - Le transporteur des animaux identifiés doit présenter, à chaque demande, aux agents chargés du contrôle tout document et pièces justificatives écrites, nécessaires pour exercer son activité.

Art. 6. - Les animaux transportés doivent être identifiées clairement et accompagnés d'une attestation à l'effet.

Chapitre II

Les conditions techniques du transport des animaux concernés par l'identification

Art. 7. - Les quais et les passerelles utilisés pour l'embarquement et le débarquement des animaux à pied d'un moyen de transport sont utilisés conformément aux critères suivants :

1- Le degré de descente : moins de 30 degrés.
2- La hauteur des côtés du quai ou de la passerelle :

• pour les bovins : plus d'un mètre,
• pour les taureaux : plus d'un mètre, 30 centimètres,
• pour les ovins et les caprins : plus d'un mètre,
• pour les équidés et les camélidés : plus d'un mètre et demi.

Art. 8. - Les animaux doivent être embarqués et débarqués dans des conditions confortables. Il est interdit de les soulever ou de les tirer par la tête, la queue, les pieds, les cornes, les oreilles, ou de les tenir par la peau.

Art. 9. - L'aire réservée à contenir les animaux dans les moyens de transport doit être éclairée lors de l'embarquement de nuit.

Art. 10. - Les animaux transportés attachés dans le moyen de transport doivent être cordés d'une manière adéquate et avec un cordage facile à détacher. Il est interdit de les attacher par les cornes et par les anneaux du nez.

Art. 11. - Les animaux de poids, de tailles et d'âges rapprochés doivent être transportés ensembles et attachés à l'intérieur du moyen de transport ou libres.

Art. 12. - Les animaux doivent être séparés les uns des autres à l'intérieur du moyen de transport dans les cas suivants :

• selon la race,
• les animaux à cornes,
• les taureaux ayant un âge dépassant 18 mois,
• les femelles attelées,
• les animaux dangereux,
• les animaux attachés,
• les étalons des équidés et des camélidés.

Art. 13. - Le nombre d'animaux transportés dans les moyens de transport est fixé selon la catégorie, le poids, l'état physiologique, les conditions climatiques et la distance du voyage et sous réserve des critères suivants :

• les taureaux : un poids entre 50-200kg et une superficie entre 0,3m² et 0,95m² pour chaque animal,
• les bovins : un poids entre 200-700kg et une superficie entre 0,95m² et 1,60m² pour chaque animal,
• les ovins et les caprins : un poids entre 20-50kg et une superficie entre 0,24m² et 0,32m² pour chaque animal,
• les équidés et les camélidés : un poids entre 50-300kg et une superficie entre 0,5m² et 1,2m² pour chaque animal.

Est ajoutée 10% de la superficie sus-indiquée pour les vaches pleines et 5% pour les bovins à cornes.

Art. 14. - Les moyens de transport doivent être aménagés de façon à assurer le confort et la sécurité de l'animal transporté.

Ils doivent être :

• capables de supporter la charge des animaux transportés,
• aménagés de manière à empêcher les animaux de tomber ou de fuir ou d'apparaître en dehors du moyen de transport,
• entretenus mécaniquement et techniquement.

Ils doivent également être équipés :

• d'outils de séparation des aires selon le nombre des animaux et selon les espèces et de façon à permettre à l'animal de se tenir debout et de dormir,
• d'ouvertures d'aération,
• d'une passerelle latérale adéquate permettant l'embarquement et le débarquement des animaux transportés,
• d'abris permettant la protection des animaux de l'étage inférieur des excréments de ceux des étages supérieur et l'écoulement de liquides en dehors du moyen de transport.

L'aire réservée aux animaux à l'intérieur du moyen de transport doit être :

• bien couverte pour protéger les animaux des effets des conditions climatiques,
• à parterre évitant la chute et les blessures des animaux,
• à surface plane et facile à nettoyer,
• à dimensions convenant à la taille des animaux transportés.

Art. 15. - Les dimensions de l'aire destinée au transport des équidés séparément sont fixées comme suit :

• la hauteur interne : dépasse de 75 cm la hauteur de l'animal,
• la longueur interne : dépasse de 60 cm la hauteur de l'animal,
• la largeur interne : dépasse de 40 cm la hauteur de l'animal.

Art. 16. - Sous réserve de l'état physiologique des animaux et des conditions climatiques, le transporteur fournit aux animaux, le fourrage et l'eau lors du transport à longue distance. Il veille également à l'éclairage des aires de transport pendant l'obscurité.

Art. 17. - Le transporteur des animaux doit éviter les arrêts inutiles lors du voyage. Il doit aussi débarquer rapidement les animaux à l'arrivée et leur fournir du fourrage et de l'eau et leur assurer les conditions de confort.

Art. 18. - En cas de transport ferroviaire des animaux, il y a lieu de fixer une pancarte indicative sur le moyen de transport.

Chapitre III

Les conditions sanitaires pour le transport des animaux

Art. 19. - Les animaux transportés doivent être accompagnés des documents sanitaires attestant qu'ils sont indemnes des maladies contagieuses, des documents de vaccination et des documents d'accompagnement exigés par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 20. - Les animaux mis en quarantaine et les animaux soumis à des règlements sanitaires spécifiques doivent être transportés ensembles et séparés des autres animaux.

Les animaux ne peuvent être transportés dans le même moyen de transport sauf s'ils sont de même origine ou de zones différentes mais soumises au même régime sanitaire.

Art. 21. - Le transport des animaux est interdit dans les cas suivants :

• les femelles pleines ayant atteint 90 % de la durée de gestation estimée,
• avant 48 heures de leur mise bas,
• les animaux malades et dont le transport risque de détériorer davantage leur état de santé sauf en cas d'urgence, séparément et après avoir pris toutes les dispositions réduisant la douleur et assurant la sécurité.

Art. 22. - Il est interdit d'anesthésier l'animal lors du transport sauf en cas de nécessité. Dans ce cas, le médecin vétérinaire doit indiquer le nom du médicament, la quantité injectée et la date d'administration sur les documents d'accompagnement de l'animal transporté.

Art. 23. - Il faut traire les femelles allétantes et non suitées avant leur transport.

Art. 24. - Tout transporteur d'animaux doit :

• superviser les opérations de transport.
• respecter les règles de salubrité, de santé et de sécurité dans le moyen de transport.
• nettoyer le moyen de transport et le désinfecter avant et après le transport avec des désinfectants approuvés par les services vétérinaires.
• changer d'habits et nettoyer ses chaussures à la fin de chaque opération de transport.

Art. 25. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 janvier 2007.

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi