Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l'artisanat du 11 janvier 2007, relatif à l'approbation du cahier des charges portant organisation d'importation des récepteurs de télévisions et à la création d'une commission de suivi et de contrôle des opérations d'importation

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et des moyennes entreprises et le ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu le code de travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994 et la loi n° 2006-118 du 2 mai 2006 et notamment ses articles 293 à 324,

Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment ses articles 2 et 3,

Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations du commerce extérieur, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2000-244 du 21 janvier 2000,

Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, tel que complété par le décret n° 1233 du 31 mai 1999,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92-117 du 7 décembre

1992 relative à la protection du consommateur, tel que modifié par l'arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l'arrêté du ministre, du commerce et de l'artisanat du 14 février 2006,

Vu l'avis du conseil de la concurrence.

Arrêtent :

Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges annexé au présent arrêté et portant organisation d'importation des récepteurs de télévisions.

Art. 2. - Il est créé une commission chargée du suivi et du contrôle de la conformité des opérations d'importation des récepteurs de télévisions aux dispositions du cahier des charges prévu à l'article premier du présent arrêté. Elle est chargée de :

• inscrire toute personne physique ou morale remplissant les conditions prévues au cahier des charges annexé au présent arrêté, sur la liste des importateurs des récepteurs de télévisions,

• vérifier la conformité de l'importateur aux dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté,

• prendre les mesures nécessaires pour assurer un approvisionnement régulier du pays en récepteurs de télévisions.

• informer les services administratifs spécialisés de tout manquement concernant l'application du cahier des charges,

Art. 3. - La commission prévue à l'article 2 du présent arrêté est composée des membres suivants :

• le ministre chargé de l'industrie ou son représentant : président,

• un représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises (direction générale des industries manufacturières) : membre,

• un représentant du ministère des technologies de la communication (services de contrôle technique) : membre,

• deux représentants du ministère du commerce et de l'artisanat (direction générale du commerce extérieur et direction générale du commerce intérieur) : membres,

• deux représentants de l'union tunisienne de l'industrie, de commerce et de l'artisanat représentant les industriels et les commercants : membres.

Le président de la commission peut inviter toute personne reconnue pour sa compétence pour participer aux travaux de la commission avec avis consultatif.

Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre chargé de l'industrie sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des industries manufacturières au ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

Art. 4. - La commission de suivi et de contrôle des opérations d'importation des récepteurs de télévisions se

réunie sur convocation de son président chaque fois qu'il est jugé utile. Les délibérations de la commission ne sont valables qu'en présence des deux tiers de ses membres. La commission émet son avis et ses propositions à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est tenue avec le même ordre du jour une semaine après la date de la première réunion pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Un procès-verbal sera rédigé pour chaque réunion.

Art. 5. - Toute personne désirant importer des récepteurs de télévisions doit fournir, avant de commencer les opérations d'importation, au secrétariat de la commission créée en vertu de l'article 2 du présent arrêté, les documents suivants :

• une copie du cahier des charges annexé au présent arrêté paraphé obligatoirement sur toutes ses pages et portant sur la dernière page la mention « lu et approuvé » et la signature légalisée de l'importateur ou de son représentant légal,
• une attestation d'inscription sur le registre commercial,
• une copie de la carte d'identité fiscale,
• le code en douane,
• une liste du personnel accompagnée des documents justifiant leurs niveaux d'enseignement et de formation,
• une fiche de renseignements à remplir conformément à un modèle établi à cet effet et mis à leur disposition par la commission,
• les documents justifiant la conformité de l'importateur aux dispositions du chapitre premier du cahier des charges annexé au présent arrêté.

La commission inscrit le nom de l'importateur qui a fourni au secrétariat tous les documents demandés sur la liste des importateurs des récepteurs de télévisions. La commission fournit cette liste aux services de la douane et les informe de toute modification survenue.

Art. 6. - En cas d'infraction aux prescriptions prévues au présent cahier des charges, la commission met en demeure l'importateur contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure doit indiquer les infractions commises par l'importateur et un délai sera accordé pour lever ces infractions.

Nonobstant les sanctions prévues par la législation en vigueur et au cas où les infractions n'ont pas été levées dans les délais fixés, la commission peut radier l'importateur contrevenant de la liste prévue à l'article 5 du présent arrêté et ce, après l'avoir entendu. Le secrétariat de la commission notifie immédiatement la décision de radiation à l'importateur concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. L'importateur radié ne pourra reprendre l'importation des récepteurs de télévisions qu'après deux ans à partir de la date de sa radiation. A l'expiration de cette période, il pourra demander sa réinscription sur la liste des importateurs conformément aux procédures prévues à l'article 5 du présent arrêté.

Art. 7. - Les importateurs exerçant actuellement l'activité d'importation des récepteurs de télévisions doivent s'inscrire sur la liste des importateurs conformément aux procédures prévues à l'article 5 du présent arrêté, et ce, dans un délai ne dépassant pas les trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 8. - Le cahier de charges annexé au présent arrêté entre en vigueur après un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 janvier 2007.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Le ministre du commerce et de l'artisanat

Mondher Zenaïdi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ORGANISATION DES OPERATIONS D'IMPORTATION DES RECEPTEURS DE TELEVISIONS

Article premier : Le présent cahier des charges fixe les obligations à respecter et les conditions à satisfaire pour la réalisation des opérations d'importation des récepteurs de télévision.

Art 2 : Le présent cahier des charges s'applique aux récepteurs de télévision relevant des positions tarifaires suivantes :

CHAPITRE PREMIER :

Conditions et procédures d'importation

Art 3 : Les récepteurs de télévision objet du présent cahier des charges ne peuvent être importés que par toute personne physique ou morale inscrite sur la liste des importateurs des récepteurs de télévision prévue à l'article 5 de l'arrêté d'homologation du présent cahier des charges. L'importateur doit également satisfaire aux conditions suivantes :

• Il doit avoir une identité commerciale (être inscrit au registre du commerce et titulaire d'une carte d'identité fiscale) apposée sur tout bon de livraison et toute facture de vente ;
• Il doit contracter une assurance "Responsabilité civile professionnelle" sur les appareils importés. La valeur de la garantie ne doit pas être inférieure à 2% du chiffre d'affaires prévisionnel annuel. Ladite garantie doit couvrir les risques d'implosion et des surcharges électriques propres aux téléviseurs.

Art 4 : L'importateur doit, avant de procéder aux opérations d'importation, employer au moins un ingénieur électronicien et un technicien électronicien pour chaque 5000 appareils de télévision à importer. Il doit fournir les déclarations à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale qui les concernent.

L'importateur doit également fournir un engagement de son fournisseur de former et de recycler les techniciens de l'importateur qui entretiennent les récepteurs des télévisions importés.

Art 5: L’importateur doit disposer d’ateliers de service après vente contenant chacun au moins les équipements suivants:

• émetteur son et image,
• oscilloscope,
• appareils d’alimentation stabilisée,
• multimètres digitaux,
• détecteur de rigidité (isolement),
• station de soudure et station à dessouder,
• outillages pneumatiques.

Art 6: L’importateur doit fournir au secrétariat de la commission et aux services des douanes lors de chaque opération d’importation les renseignements et les documents suivants:

• le nom et l’adresse de l’importateur,
• le nom du producteur,
• le numéro de série,
• le numéro du tube cathodique,
• le pays d’origine,
• la date de fabrication,
• la carte de garantie,
• Un rapport d’essais en langue arabe ou française ou anglaise délivré par un laboratoire accrédité contenant les résultats des analyses et des essais tout en notant la conformité de chaque lot des produits importés aux normes prévues à l’article 9 du présent cahier des charges. L’approbation de ce rapport et la vérification de la qualification du laboratoire seront effectuées par les services techniques et compétents du ministère chargé de l’industrie.

Art 7: L’importateur doit simultanément avec chaque importation de récepteurs de télévision importer un lot de pièces de rechange représentant au moins 5 % de la valeur des produits finis importés et doit s’engager à assurer le service après vente pour une période minimale de sept ans à partir de la date de mise à la consommation.

L’importateur doit également fournir un engagement de son fournisseur à honorer toute demande de pièces de rechange pour les modèles importés durant sept ans au moins après la date de livraison du produit.

Art 8: L’importateur doit fournir à la commission de contrôle des importations des récepteurs de télévision un programme prévisionnel annuel des opérations d’importation et des opérations d’achats sur le marché local et ce, au mois de Janvier de chaque année. De même, il doit fournir à la commission, à la même période, les statistiques concernant ses ventes (quantité et valeur) des récepteurs de télévision importés et celles fabriquées localement durant l’année précédente.

CHAPITRE II

Les conditions techniques

Art 9 : Les produits importés doivent répondre aux spécifications techniques prévues aux normes tunisiennes et internationales en vigueur et notamment les normes suivantes :

Art 10 : Chaque récepteur de télévision importé doit être accompagné de la documentation technique complète y afférente et qui comprend :

• le schéma électrique éclaté
• la notice d’utilisation et d’entretien rédigée en deux langues en moins dont obligatoirement la langue arabe.

CHAPITRE III

Contrôle

Art 11 : Le contrôle de la conformité de l’importateur aux dispositions du présent cahier des charges est effectué par la commission ou par son délégué. Un rapport sera établi lors de chaque visite.

Art 12 : le contrôle de conformité des récepteurs de télévision importés aux spécifications techniques prévues au présent cahier des charges est effectué par les services techniques et compétents du ministère chargé du commerce.

En cas de besoin et suite à la demande de la commission, les services précités procède à un prélèvement aux points de transit d’échantillon des produits importés et ce, conformément à l’arrêté du ministre de l’économie nationale du 18 septembre 1993 fixant les modalités de prélèvement des échantillons tel que modifié par l’arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l’artisanat du 21 juillet 2001, en vu de réaliser les analyses et les essais conformément aux normes tunisiennes ou internationales en vigueur. Les frais de ces analyses et ces essais sont à la charge de l’importateur.

Ces services fournissent à la commission de suivi et de contrôle des importations des récepteurs de télévision un rapport de tous les analyses et les essais réalisés.

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,
DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE