Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er avril 2007, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis des périmètres publics irrigués « El Kouacem » sis dans l'imadat de « Bouzguem », « El Menfes » sis dans l'imadat de « Magdoudech » délégation de « Kasserine Sud » et « Toucha 1 » sis dans l'imadat de « Toucha » délégation d'« El Ayoun » gouvernorat de Kasserine.
Tunis, le 15 janvier 2007.
Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi