Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, notamment son article 50,
Vu le décret n° 1991-704 du 3 mai 1991, portant organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur, notamment son article 22, tel que modifié et complété par le décret 99-27 du 8 mars 1999,
Vu le décret n° 2004-742 du 15 mars 2004, fixant les conditions de délégation de pouvoir et de signature du ministre de la justice et des droits de l'Homme en matière disciplinaire,
Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, portant statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation, notamment ses articles 27 et 28,
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 26 avril 2005, relatif à la délégation de pouvoir en matière disciplinaire.
Arrête :
Article premier. - Le ministre de la justice et des droits de l'Homme délègue son pouvoir disciplinaire pour la prise des décisions relatives aux sanctions du premier degré aux agents des catégories "A1" et "A2" mentionnés au statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation, selon les deux tableaux ci-après :
| Les sanctions pouvant être infligées aux agents du sous-corps de la tenue civile | ||||
|---|---|---|---|---|
| Les sanctions La fonction | L'avertissement | Le blâme | L'arrêt simple | La mutation d'office |
| Le directeur général des prisons et de la rééducation | * | * | Pour une durée maximum de 30 jours | * |
| Les directeurs | * | * | Pour une durée maximum de 15 jours | |
| Le sous-directeur de la rééducation et les directeurs des prisons et des centres rééducatifs | * | * |
| Les sanctions pouvant être infligées aux agents du sous-corps de la tenue réglementaire | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| La fonction | L'avertissement | Le blâme | L'arrêt simple | L'arrêt de rigueur | La mutation d'office |
| Le directeur général des prisons et de la rééducation | * | * | Pour une durée maximum de 30 jours | Pour une durée maximum de 30 jours | * |
| Les directeurs | * | * | Pour une durée maximum de 15 jours | Pour une durée maximum de 15 jours | |
| Le sous-directeur de la rééducation et les directeurs des prisons et des centres rééducatifs | * | * | Pour une durée maximum de 10 jours |
Art. 2. - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 26 avril 2005 susvisé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 2007.
Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi