Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 17 janvier 2007, relatif à l'approbation des cahiers des charges fixant les conditions et les modalités d'exercice des activités de collecte, de transport, de stockage, de traitement, de recyclage et de valorisation des déchets non dangereux

Le ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992,

Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001 et notamment son article 26 (nouveau),

Vu le décret n° 97-1102 du 2 juin 1997, fixant les conditions et les modalités de reprise et de gestion des sacs d'emballage et des emballages utilisés tel que modifié par le décret n° 2001-843 du 10 avril 2001,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d'une agence nationale de gestion des déchets et fixant ses missions, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 28 février 2001, portant approbation des cahiers des charges fixant les conditions et les modalités d'exercice des activités de collecte, de transport, de stockage, de traitement, d'élimination de recyclage, et de valorisation des déchets non dangereux.

Arrête :

Article premier. - Sont approuvés, les trois cahiers des charges annexés au présent arrêté fixant respectivement :

• les conditions et les modalités d'exercice des activités de collecte et du transport des déchets non dangereux,

• les conditions et les modalités d'exercice des activités de stockage et de traitement des déchets non dangereux,

• les conditions et les modalités d'exercice des activités de recyclage et de valorisation des déchets non dangereux.

Art. 2. - Les cahiers des charges annexés au présent arrêté remplacent les cahiers des charges annexés à l'arrêté sus-mentionné du 28 février 2001.

Art. 3. - Le présent arrêté et ses annexes sont publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 janvier 2007.

Le ministre de l'environnement
et du développement durable
Nadhir Hamada

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

CAHIER DES CHARGES N° I

RELATIF AUX MODALITES ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES DE COLLECTE ET DE TRANSPORT DES DECHETS NON DANGEREUX

Article 1 : Les clauses du présent cahier des charges s'appliquent à l'exercice des activités de collecte et de transport des déchets non dangereux par les établissements et les entreprises mentionnés à l'article 26 de la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination telle que modifiée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence.

Article 2 : Les activités de collecte et de transport comprennent toutes les opérations qui permettent la collecte et le transport vers la décharge finale, les stations de traitement, les unités de transfert ou toute autre destination, dûment autorisées par les autorités concernées.

Article 3 : Les modalités de transport de collecte et de contrôle des déchets seront fixées en commun accord avec les parties contractantes (l'opérateur, les communes ou autres établissements publics ou privés, les associations ect...) en fonction des données spécifiques de la région dans laquelle sera exercée l'activité dont notamment :

• Typologie d'habitations
• Typologie des conteneurs de collecte
• Caractéristiques sociales et professionnelles de la région concernée
• Distances à l'intérieur et à l'extérieur de la région concernée
• Caractéristiques topographiques de la région concernée

Article 4 : L'exercice des activités de collecte et de transport des déchets doit être effectué sans causer aucun danger à la santé humaine ou polluer l'environnement et notamment l'eau, l'air, le sol, les animaux et les végétaux.

Article 5 : L'exercice des activités de collecte et de transport des déchets doit se faire sans causer de nuisances acoustiques ou tout autre type de nuisance et sans porter atteinte aux paysages naturels et urbains.

Article 6 : Les personnes exerçant les activités de transport de déchets recyclables et valorisables doivent avoir des connaissances sur ces déchets, et doivent être accompagnés d'une fiche de transport des déchets transportés.

Article 7 : L'exercice des activités de collecte et de transport des déchets, nécessite le choix des conteneurs de collecte des déchets et leurs emplacements et les circuits de collecte en commun accord avec les parties contractantes (l'opérateur, les communes ou autres établissements publics ou privés, les associations ect...). Ces conteneurs doivent être placés dans des endroits accessibles et doivent porter des marques signalétiques.

Article 8 : Les personnes exerçant les activités de collecte et de transport des déchets doivent déterminer en accord avec la partie contractante l'horaire de collecte, le nombre de tournées, ainsi que les circuits à emprunter lors du transport des déchets.

Article 9 : Tous les déchets qui seront collectés doivent être livrés selon les modalités fixées par les parties contractantes aux organismes publics ou privés assurant l'opération de valorisation, d'élimination ou de traitement de ce type de déchets.

Article 10 : Toute personne exerçant des activités de collecte et de transport des déchets est soumise au contrôle périodique des autorités compétentes en matière de la protection de la santé publique et de l'environnement.

Article 11 : Les personnes exerçant des activités de collecte et de transport des déchets doivent tenir un registre livré par les services du Ministère de l'Environnement et du développement durable, dans lequel seront inscrites toutes les informations relatives à l'exercice de l'activité et comprennent les quantités des déchets, leurs natures et origines, et si besoin leurs destinations et la périodicité des opérations de leur collecte et les moyens de leurs transports.

Article 12 : Les personnes exerçant des activités de collecte et de transport des déchets sont tenues de retirer le registre numéroté et paraphé par les services du ministère de l'Environnement et du développement durable conformément à l'article 28 de la loi N° 41 - 96 du 10 Juin 1996.

Article 13 : Les personnes exerçant des activités de collecte et de transport des déchets sont tenues d'avoir en leur possession, tous les documents contenant les informations et les descriptions identifiant leurs activités, ainsi que toutes les prescriptions techniques qu'ils appliqueront dans l'exercice de leurs activités, et qui comprennent notamment :

• Les informations générales relatives à l'exploitant
• Les précautions et prescriptions techniques à prendre pour l'exercice de l'activité
• Les moyens humains et matériels ainsi que toutes les spécifications techniques relatives aux équipements et instruments utilisés
• Le type, la composition et la quantité moyenne des déchets
• Un guide de maintenance, d'entretien et de lavage des équipements utilisés pour la collecte et le transport
• La maintenance et le lavage des équipements qui doivent être effectués dans un entrepôt situé dans une zone industrielle ou dans une station de lavage et de graissage dûment autorisée.

Article 14 : Les personnes exerçant des activités de collecte et de transport des déchets sont tenues d'informer le ministère de l'Environnement et du développement durable de tout changement des données déclarées, dans un délai ne dépassant pas quinze jours à partir de ce changement.

Article 15 : Toute infraction aux dispositions du présent cahier des charges donne lieu aux poursuites et pénalités prévues par la législation en vigueur et notamment la loi n° 96-41 du 10 Juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination telle que modifiée et complétée par la loi

n°2001-14 du 30 janvier 2001 et la loi n° 56-97 du 28 Juillet 1997 relative à l'organisation de l'activité de transport routier des marchandises, telle que modifiée par la loi n° 91-99 du 2 Août 1999.

Article 16 : Toute personne exerçant des activités de collecte et de transport des déchets doit informer par écrit les services du Ministère de l'Environnement et du développement durable de tout contrat conclu pour l'exercice de l'activité de collecte et du transport des déchets et ce, dans un délai ne dépassant pas quinze jours à partir de la date de la conclusion du dit contrat.

Article 17 : Je soussigné.

Agissant en qualité de

De la société

Dont le siège social est sis à

Type de société

Société anonyme ☐
A responsabilité limitée ☐
Autre ☐

Société tunisienne ☐
Société mixte ☐

Inscrite au registre de commerce de ... Gouvernorat ...

En date du ... Sous le Numéro

et à la CNSS sous le numéro

D'un capital de

Après avoir pris connaissance des dispositions du présent cahier des charges et de la loi N° 96-41 du 10 Juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, telle modifiée et complétée par la loi N° 2001-14 du 30 Janvier 2001, ainsi que de tous les textes relatifs à l'exercice de cette activité. Je m'engage à exercer les activités de collecte et de transport des déchets conformément aux prescriptions mentionnées dans le présent cahier des charges et ses annexes.

Direction Générale

le

L'exploitant

L'exploitant

(vu et approuvé)

(Signature Légalisée)

N.B (1): Une copie du présent cahier des charges est retirée du journal officiel de la République Tunisienne ou auprès des services de l'Agence Nationale de Gestion des Déchets ou par Internet. Deux exemplaires de ce cahier dûment remplis, signés et légalisés doivent être déposés auprès des services de l'Agence susmentionnée.

N.B (2): Le présent cahier des charges n'exonère pas les personnes chargées des activités de collecte et de transport des déchets non dangereux de toute autre procédure légale en vigueur notamment, et le cas échéant, les procédures relatives à l'étude d'impact sur l'environnement et celles relatives au contrôle des établissements dangereux, insalubres et incommodes.

Annexe du cahier des charges

RELATIF AUX MODALITES ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES DE COLLECTE ET DE TRANSPORT DES DECHETS NON DANGEREUX

1° INFORMATIONS GENERALES

• Nom ... Prénom ... Fonction ...
• Résident à ...
• Tel. ... Fax ...
• Raison sociale ...
• Siège social de la société ...
• Ville ... Commune ... Gouvernorat ...

Sommaire sur l'activité de la société : (date de création de la société, activité de la société depuis sa création et son évolution, autres formations... etc.)

1°- Définition de l'activité :
...
...
...
...

2°- Type des déchets :

3° - Equipements

4° - Quantité moyenne des déchets à gérer
T/j ours
T/mois
T/ans

5° - Prescriptions techniques et modalités de gestion

6° - Précautions nécessaires pour garantir les conditions de sécurité

L'exploitant (signature légalisée)

CAHIER DES CHARGES N° II

RELATIF AUX MODALITES ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE VALORISATION DES DECHETS NON DANGEREUX

Article 1 : Les clauses du présent cahier des charges s'appliquent à l'exercice des activités de recyclage et de valorisation des déchets non dangereux par les établissements et les entreprises mentionnés à l'article 26 de la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination telle que modifiée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence.

Article 2 : Le recyclage et la valorisation comprennent toutes les opérations qui permettent la récupération des matériaux et de l'énergie à partir des déchets et toutes les opérations de renouvellement et de transformation telles que l'extraction des métaux ou d'autres matières non organiques et leur réutilisation ou la production de compost organique ou leur utilisation comme source d'énergie. Un plan d'aménagement devrait être en possession de la personne exerçant cette activité.

Article 3 : L'exercice des activités de recyclage et de valorisation des déchets doit se faire dans des zones industrielles ou dans des zones réservées aux petits métiers à l'exception des déchets organiques et des déchets des jardins qui peuvent être valorisés dans des zones agricoles.

Article 4 : L'exercice des activités de recyclage et de valorisation des déchets doit se faire sans causer aucun danger à la santé humaine ou polluer l'environnement et notamment l'eau, l'air, le sol, les animaux et les végétaux.

Article 5 : Les personnes exerçant des activités de recyclage et de valorisation doivent présenter une description sommaire du projet en précisant l'aspect du site d'implantation et prendre les prescriptions suivantes :

• Les mesures nécessaires pour se conformer aux normes relatives aux émissions des gaz

• Les mesures nécessaires pour se conformer aux normes relatives à l'évacuation des eaux résiduaires

• Les mesures nécessaires pour se conformer aux normes relatives à la gestion des déchets solides

• Les mesures nécessaires pour garantir les conditions de sécurité

Article 6 : L'exercice des activités de recyclage et de valorisation des déchets doit se faire sans causer de nuisances acoustiques ou tout autre type de nuisance et sans nuire aux paysages naturels et urbains.

Article 7 : Les activités de recyclage et de valorisation des déchets, peuvent être exercées par les entreprises qui produisent ce type des déchets et par les promoteurs spécialisés dans les opérations de recyclage et de valorisation.

Article 8 : La personne exerçant des activités de recyclage et de valorisation des déchets peut assurer par ses propres moyens la collecte et le transport des déchets, comme elle peut confier ces opérations à autrui. Dans ce cas il doit signer le cahier des charges fixant les conditions d'exercice de ces activités.

Article 9 : Toute personne exerçant les activités de recyclage et de valorisation des déchets est soumise au contrôle périodique des autorités compétentes dans le domaine de la protection de la santé publique et de l'environnement.

Article 10 : Les personnes exerçant des activités de recyclage et de valorisation des déchets doivent tenir un registre livré par les services du Ministère de l'Environnement et du développement durable dans lequel seront inscrites toutes les informations relatives à l'exercice de l'activité et comprennent les quantités des déchets, leur nature et origine, et le cas échéant leur destination et la périodicité des opérations de leur collecte et des moyens de leur transport.

Article 11 : Les personnes exerçant des activités de recyclage et de valorisation des déchets doivent retirer un registre d'inscription numéroté et paraphé par les services du ministère chargé de l'environnement.

Article 12 : Les personnes exerçant des activités de recyclage et de valorisation des déchets sont tenus de fournir à toute demande des autorités compétentes, tous les documents, en leur possession, contenant les informations et les données identifiant leurs activités ainsi que toutes les prescriptions techniques qu'ils entreprendront pour l'exercice de leurs activités, et qui comprennent notamment :

• Informations générales sur l'exploitant
• Description détaillée de l'activité
• Précautions et prescriptions techniques à prendre pour l'exercice de l'activité
• Moyens humains et matériels ainsi que toute spécification technique relative aux équipements et aux instruments utilisés
• Type, composition et quantité moyenne des déchets
• Site d'implantation du projet et son impact sur l'environnement
• Description détaillée du mode de recyclage et de valorisation des déchets

Article 13: Les personnes exerçant des activités de recyclage et de valorisation des déchets sont tenues d'assurer un encadrement technique en employant au moins un cadre ayant un niveau au moins de premier cycle universitaire ou équivalent achevé.

Article 14: Les personnes exerçant des activités de recyclage et de valorisation des déchets sont tenues d'informer le Ministère de l'Environnement et du développement durable de tout changement des données déclarées et ce dans un délai ne dépassant pas quinze jours de la date de cette modification.

Article 15: Les personnes exerçant des activités de recyclage et de valorisation des déchets sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour la sécurité lors du transport, du stockage et de la valorisation des déchets.

Article 16: Les personnes exerçant des activités de recyclage et de valorisation des déchets sont tenues de fournir chaque année aux services du ministère de l'environnement et du développement durable, toutes les informations relatives aux déchets qu'ils gèrent, leurs origines, leurs destinations, leurs spécificités et leurs modes de gestion, ainsi que les accidents éventuels causés par cette activité.

Article 17: Toute infraction aux dispositions du présent cahier des charges est soumise aux poursuites et pénalités prévues par la législation en vigueur dont notamment la loi n° 96-41 du 10 Juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination telle que modifiée par la loi n° 2001-14 du 30 Janvier 2001.

Article 18: Je soussigné...

Agissant en qualité de...

De la société...

Dont le siège social est sis à...

Type de société

Société anonyme ☐  A responsabilité limitée ☐  Autre ☐

Société tunisienne ☐  Société mixte ☐

Inscrite au registre de commerce de...  Gouvernorat...

En date du...  Sous le Numéro...

et à la CNSS sous le numéro...

D'un capital de...

Après avoir pris connaissance des dispositions du présent cahier des charges et de la loi n° 96-41 du 10 Juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, telle que modifiée par la loi N°2001-14 du 30 Janvier 2001 ainsi que de tous les textes relatifs à l'exercice de cette activité. Je m'engage à exercer l'activité de recyclage et de valorisation des déchets conformément aux prescriptions sus-mentionnées dans le présent cahier des charges.

Direction Générale

le

L'exploitant

(vu et approuvé)

(Signature Légalisée)

N.B (1): Une copie du présent cahier des charges est retirée du journal officiel de la République Tunisienne ou auprès des services de l'Agence Nationale de Gestion des Déchets ou par Internet. Deux exemplaires de ce cahier dûment remplis, signés et légalisés doivent être déposés auprès des services de l'Agence susmentionnée.

N.B (2): Le présent cahier des charges n'exorère pas les personnes chargées des activités de collecte et de transport des déchets non dangereux de toute autre procédure légale en vigueur notamment, et le cas échéant, les procédures relatives à l'étude d'impact sur l'environnement et celles relatives au contrôle des établissements dangereux, insalubres et incommodes.

Annexe du cahier des charges

RELATIFAUX MODALITES ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE VALORISATION DES DECHETS NON DANGEREUX

1° INFORMATIONS GENERALES

• Nom ... Prénom ... Fonction ...
• Résident à ...

...

• Tel ... Fax ...
• Raison sociale ...
• Siège social de la société ...
• Ville ... Commune ... Gouvernorat ...

Sommaire sur l'activité de la société : (date de création de la société, activité de la société depuis sa création et son évolution, autres formations... etc.)

1° - Définition de l'activité :
...
...
...
...

2° - Type des déchets :

3° - Equipements

4° - Quantité moyenne des déchets à gérer
T/j ours
T/mois
T/ans

5° - Prescriptions techniques et modalités de gestion

6° - Précautions nécessaires pour garantir les conditions de sécurité
le

L'exploitant (signature légalisée)

CAHIER DES CHARGES N° III

RELATIF AUX MODALITES ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES DE STOCKAGE DE TRAITEMENT DES DECHETS NON DANGEREUX

Article 1 : Les clauses du présent cahier des charges s'appliquent à l'exercice des activités de stockage et de traitement des déchets non dangereux par les établissements et les entreprises mentionnés à l'article 26 de la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination telle que modifiée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence.

Article 2 : L'exercice des activités de stockage et de traitement des déchets non dangereux, à l'exception du dépôt dans les décharges, doit se faire dans des zones industrielles ou dans des zones de petits métiers autorisées et aménagées à cet effet et ayant une capacité suffisante pour accueillir les déchets.

Article 3 : Les personnes exerçant des activités de stockage et de traitement des déchets doivent présenter une description sommaire du projet en précisant l'aspect du site d'implantation et respecter les prescriptions suivantes :

• Les mesures nécessaires pour se conformer aux normes relatives aux émissions des gaz

• Les mesures nécessaires pour se conformer aux normes relatives à l'évacuation des eaux résiduaires

• Les mesures nécessaires pour se conformer aux normes relatives à la gestion des déchets solides

• Les mesures nécessaires pour garantir les conditions de sécurité

Article 4 : L'exercice des activités de stockage, de traitement et d'élimination des déchets doit se faire sans causer aucun danger à la santé humaine ou polluer l'environnement et notamment l'eau, l'air, le sol, les animaux et les végétaux.

Article 5 : L'incinération des déchets en plein air et leur utilisation comme combustible sont interdites, sauf dans des cas exceptionnels et seulement pour la valorisation énergétique des déchets et après approbation des services du Ministère de l'environnement et du développement durable.

Article 6 : Les personnes exerçant les activités de stockage et de traitement des déchets doivent tenir un registre de suivi des déchets livré par les services du Ministère de l'environnement et du développement durable et qui peuvent être consultés par leurs agents à chaque demande.

Article 7 : Les personnes exerçant les activités de stockage et de traitement des déchets sont tenues de fournir chaque année aux services du Ministère de l'environnement et du développement durable, toutes les informations relatives aux déchets qu'ils gèrent, leurs origines, leurs destinations, leurs spécificités et la manière de leur gestion, ainsi que les accidents éventuels causés par cette activité.

Article 8 : Les personnes exerçant les activités de stockage et de traitement des déchets sont tenues d'informer le Ministère de l'environnement et du développement durable de tout changement dans les données déclarées et ce, dans un délai ne dépassant pas quinze jours de la date de cette modification.

Article 9 : Les personnes exerçant les activités de stockage et de traitement des déchets sont tenues d'informer le Ministère de l'environnement et du développement durable de tout changement dans le site d'exploitation tel que l'extension, et le renouvellement etc. ...

Article 10 : Les personnes exerçant les activités de stockage et de traitement des déchets sont tenues d'assurer un encadrement technique en employant au moins un cadre ayant un niveau d'au moins de premier cycle universitaire ou équivalent achevé.

Article 11 : En cas d'apparition d'une pollution causée par l'exploitation d'une unité de traitement des déchets, l'exploitant est tenu d'éliminer cette pollution et la contamination enregistrée au site d'exploitation. Et dans le cas où il n'arriverait pas et s'il est dans l'impossibilité de le faire, les autorités concernées y procèdent à ses frais.

Article 12 : Il est strictement interdit à l'exploitant d'une unité de traitement des déchets ménagers d'y enfouir les déchets suivants :

• Les liquides et tous matériaux contenant des liquides
• Les conteneurs vides sauf s'ils sont déclençats ou broyés ou compactés
• Les dynamites, les matériaux solides inflammables, les déchets inflammables et les matériaux qui entrent en réaction au contact de l'eau
• Tous autres déchets qui peuvent être valorisés sur les sites d'enfouissement

Article 13 : l'exploitant d'une unité de traitement des déchets est tenu d'établir un plan de contrôle des opérations de collecte des lixivaits des déchets ménagers qui doivent être traités selon des modalités spécifiques.

Article 14 : l'exploitant d'une unité de traitement des déchets est tenu lors de la fermeture d'une unité de traitement des déchets d'enlever les équipements installés dans cette unité et de procéder à l'aménagement et à la réhabilitation du site conformément aux réglementations en vigueur.

Article 15 : L'exploitant d'une unité de stockage des déchets doit établir un programme de contrôle et de suivi de l'état de l'environnement et ce durant l'exploitation de cette unité et après sa fermeture.

Article 16 : Les personnes exerçant les activités de stockage et de traitement des déchets sont soumises au contrôle continu des autorités compétentes en matière de protection de l'environnement, de la santé publique et des établissements dangereux insalubres et incommodes.

A cet effet l'exploitant doit permettre aux autorités compétentes sus-mentionnées de visiter les sites, de faire les investigations nécessaires, de prendre des échantillons et d'avoir accès à toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Article 17 : Les personnes exerçant les activités de stockage et de traitement des déchets doivent faciliter la mission des agents et experts contrôleurs à procéder à toutes les investigations et les constats conformément à la loi relative à la gestion des déchets. Ils sont habilités à visiter les sites professionnels lors des horaires du travail et à prendre les échantillons et faire les analyses nécessaires.

Article 18 : Toute infraction aux dispositions du présent cahier des charges est soumise aux poursuites et pénalités prévues par la législation en vigueur dont notamment la loi N° 96-41 du 10 Juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination telle que modifiée par la loi N° 2001-14 du 30 Janvier 2001.

Article 19 : Je soussigné.

Agissant en qualité de
De la société.
Dont le siège social est sis à

Type de société
Société anonyme ☐ A responsabilité limitée ☐ Autre ☐
Société tunisienne ☐ Société mixte ☐
Inscrite au registre de commerce de Gouvernorat
En date du Sous le Numéro
et à la CNSS sous le numéro
D'un capital de

Après avoir pris connaissance des dispositions du présent cahier des charges et de la loi N° 96-41 du 10 Juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, telle que modifiée par la loi N°2001-14 du 30 Janvier 2001 ainsi que de tous les textes relatifs à l'exercice de cette activité. Je m'engage à exercer l'activité de stockage et/ou de traitement des déchets conformément aux prescriptions sus-mentionnées dans le présent cahier des charges.

Direction Générale

le

L'exploitant

(vu et approuvé)

(Signature Légalisée)

N.B (1): Une copie du présent cahier des charges est retirée du journal officiel de la République Tunisienne ou auprès des services de l'Agence Nationale de Gestion des Déchets ou par Internet. Deux exemplaires de ce cahier dûment remplis, signés et légalisés doivent être déposés auprès des services de l'Agence susmentionnée.

N.B (2): Le présent cahier des charges n'exonère pas les personnes chargées des activités de collecte et de transport des déchets non dangereux de toute autre procédure légale en vigueur notamment, et le cas échéant, les procédures relatives à l'étude d'impact sur l'environnement et celles relatives au contrôle des établissements dangereux, insalubres et incommodes.

Annexe du cahier des charges

RELATIFAUX MODALITES ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES DE STOCKAGE ET DE TRAITEMENT DES DECHETS NON DANGEREUX

1° INFORMATIONS GENERALES

• Nom ... Prénom ... Fonction ...
• Résident à ...

...

• Tel ... Fax ...
• Raison sociale ...
• Siège social de la société ...
• Ville ... Commune ... Gouvernorat ...

Sommaire sur l'activité de la société : (date de création de la société, activité de la société depuis sa création et son évolution, autres formations... etc.)

1° - Définition de l'activité :
...
...
...
...

2° - Type des déchets :

3° - Equipements

4° - Quantité moyenne des déchets à gérer
T/j ours
T/mois
T/ans

5° - Prescriptions techniques et modalités de gestion

6° - Précautions nécessaires pour garantir les conditions de sécurité

le

L'exploitant (signature légalisée)

NOMINATIONS